2015 QCCA 1771, 2015 QCCA 1771

Larochelle c. Joly 2015 QCCA 1771 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024883-142 (500-17-079871-136) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 26 octobre 2015 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND , J.C.A. NICHOLAS KASIRER , J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER , J.C.A. APPELANT AVOCATE Me PAUL LAROCHELLE, en sa qualité de Commissaire à la déontologie policière M e ISABELLE JEAN (AbsentE) (Cloutier Mathieu, Avocats) INTIMÉS AVOCAT CHRISTIAN JOLY PATRICK GUAY Me PIERRE E. DUPRAS (ABSENT) (Trudel Nadeau Avocats s.e.n.c.r.l.) MISE EN CAUSE COUR DU QUÉBEC DESCRIPTION : Requête des intimés pour être relevés du défaut de produire leur mémoire

Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 32 Début de l'audition. La requête n'est pas contestée et les procureurs ont été dispensés de se présenter à l'audience. 9 h 33 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête n'est pas contestée. [ 2 ] LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête, sans frais; [ 4 ] RELÈVE les intimés de leur défaut de produire leur mémoire dans le délai prescrit par le Code de procédure civile ; [ 5 ] ACCORDE aux intimés un délai de 30 jours à compter d'aujourd'hui, le 26 octobre 2015, pour produire leur mémoire. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.