2021 QCCQ 8370, 2021 QCCQ 8370

Cotton c. Huet 2021 QCCQ 8370 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GASPÉ LOCALITÉ DE PERCÉ « Chambre civile » N° : 110-32-700106-206 DATE : 5 juillet 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CELESTINA ALMEIDA, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JAMIE COTTON Demandeur c.

YANNICK HUET Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR POURVOI EN RÉTRACTATION DE JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur Jamie Cotton présente un pourvoi en rétractation du jugement rendu par le juge Denis Paradis le 18 mai 2021, qui, après avoir constaté l'absence des deux parties, a rejeté la demande. CONTEXTE FACTUEL [ 2 ] Le 14 mai 2020, M.

Cotton introduit une demande à la Division des petites créances à l’encontre du défendeur Yannick Huet alléguant des vices cachés sur le véhicule acquis. [ 3 ] Le 15 septembre 2020, M. Huet demande le renvoi au palais de justice de Mont-Joli, soit le lieu de son domicile. Le 17 septembre 2020, il produit également sa contestation. [ 4 ] Le 21 octobre 2020, M. Cotton conteste le renvoi du dossier au palais de Justice de Mont-Joli. [ 5 ] Le 3 novembre 2020, le greffier spécial Me Aric Jackson Kingne Wekouo rejette la demande de renvoi formulée par M.

Huet. [ 6 ] Un avis de convocation daté du 30 mars 2021 est transmis aux parties pour l’audition le 18 mai 2021. [ 7 ] En date du 31 mars, une citation à comparaître est transmise au témoin Denis Després, à la demande de M. Cotton pour l’audition du 18 mai 2021. [ 8 ] Le 18 mai 2021, le juge Paradis constate l’absence du demandeur ainsi que du défendeur et que les avis de convocation ont été envoyés aux parties. De ce fait, la demande est rejetée. [ 9 ] Le 27 mai 2021, M.

Cotton prend connaissance du jugement et dépose le 31 mai 2021 un pourvoi en rétractation de jugement demandant notamment la suspension de l’exécution forcée de la décision. ANALYSE ET DÉCISION [ 10 ] L e pourvoi en rétractation de jugement dans les dossiers des petites créances est prévu à l’

article 568 du Code de procédure civile ( C.p.c. ), alors que les motifs donnant ouverture à la rétractation de jugement se trouvent à l’article 346 C.p.c. considérant qu’il n’y a pas eu d’audition: 568. Le pourvoi en rétractation de jugement expose, dans une déclaration sous serment, les motifs qui y donnent ouverture et la justifient; il est produit au greffe dans les 30 jours de la connaissance du jugement, s’il ne s’est pas écoulé plus de six mois depuis le jugement, ces délais étant de rigueur.

Si sur le vu du dossier les motifs paraissent suffisants, le tribunal peut suspendre l’exécution forcée du jugement; le greffier convoque alors les parties pour qu’elles soient entendues sur le pourvoi en rétractation et, le cas échéant, sur le fond du litige. 346. La

partie condamnée par défaut, faute de répondre à l’assignation, de participer à la conférence de gestion ou de contester au fond, peut, si elle a été empêchée de se défendre par fraude, par surprise ou par une autre cause jugée suffisante, s’adresser au tribunal qui a rendu le jugement pour demander que celui-ci soit rétracté et la demande originaire rejetée.

Le pourvoi en rétractation contient non seulement les motifs qui justifient la rétractation, mais aussi les moyens de défense à la demande originaire. [ 11 ] Dans l’affaire Diaco c.

Carbonneau [1] , notre collègue le juge Daniel Dortélus explique les étapes du traitement d’une demande de rétractation : [12] Il y a lieu de préciser que le traitement d’une demande de rétractation de jugement, à la Division des petites créances de la Cour du Québec, comprend deux étapes : la réception de la demande et l’adjudication de la demande. [13] La première étape consiste à déterminer la recevabilité de la demande au stade de la réception.

L’examen de la demande est fait à partir des documents versés au dossier, hors la présence des parties. [14] Le juge saisi du dossier, au stade de la réception, vérifie si la demande de rétractation est produite dans les délais prescrits et si elle présente une preuve prima facie de rétractation. [15] Si la demande est reçue à cette première étape, le juge ordonne de suspendre les procédures d’exécution jusqu’à nouvelle adjudication et ordonne au greffier de convoquer les parties afin de procéder à une nouvelle audience. [16] La deuxième étape a lieu lors de la nouvelle audience, qui porte tant sur les motifs de la demande de rétractation (le rescindant), que sur le fond du litige (le rescisoire). [ 12 ] Ce faisant, le Tribunal doit déterminer si le pourvoi en rétractation de jugement de M.

Cotton est recevable ou non en s’assurant que les formalités de la loi ont été respectées. Il doit avoir produit sa demande en rétractation dans un délai de 30 jours et que les motifs soulevés sont suffisants ou le paraissent. [ 13 ] Dans le cas présent, M. Cotton dépose son pourvoi au greffe, à l’intérieur du délai de rigueur de 30 jours de la connaissance du jugement comme l’exige l’article 568 C.p.c. [ 14 ] Maintenant, il y a lieu d’examiner si les motifs invoqués par M. Cotton font

partie des cas prévus à l ’

article 346 C.p.c. ? [ 15 ] De ce fait, une jurisprudence constante nous enseigne que la rétractation de jugement n’est pas automatique et ne s’obtient pas simplement parce qu’on la demande. Le principe de la stabilité des jugements rendus veut qu’une rétractation ne soit accueillie que pour les motifs prévus à la loi, et seulement dans les cas où les motifs invoqués sont suffisamment importants et sérieux. [ 16 ] Monsieur Cotton doit donc présenter une preuve convaincante établissant qu’il a été soit pris par surprise ou par fraude, ou encore que son défaut résulte d’une autre cause jugée suffisante.

Il faut aussi souligner que la négligence peut être excusée lorsqu’elle est induite ou occasionnée par le compo rtement de la

partie adverse ou d’un tiers. Or, ce n’est pas le cas ici, M. Cotton allègue avoir commis une erreur de date de comparution et/ou un conflit entre deux comparutions. [ 17 ] Il ressort de la jurisprudence que la négligence ou le manque d’organisation d’une

partie ne peut constituer un motif sérieux et suffisant pour obtenir la rétractation d’un jugement [2] . Le principe de l’irrévocabilité des jugements est nécessaire à une saine administration de la justice, d’où le sérieux que doivent avoir les motifs de rétractation. [ 18 ] Monsieur Cotton avait le fardeau de démontrer la recevabilité de son pourvoi . Or, les raisons qu’il invoque au soutien de celui- ci ne constituent pas au sens de l’art icle 346 C.p .c., des motifs de rétractation .

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 19 ] REJETTE la demande en rétractation de jugement ; [ 20 ] MAINTIENT le jugement rendu le 18 mai 2021 par l’honorable Denis Paradis ; [ 21 ] DÉCLARE ledit jugement exécutoire à toutes fins que de droit ; [ 22 ] LE TOUT , sans frais. __________________________________ CELESTINA ALMEIDA, J.C.Q.