2016 QCCQ 7486, 2016 QCCQ 7486

Protection de la jeunesse — 163533 2016 QCCQ 7486 JG2072 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] «Chambre de la jeunesse» N° : 755-41-002478-157 DATE : 23 juin 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : MONSIEUR LE JUGE MARIO GERVAIS ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse A, Personne requérante -et- X , né le [...] 2013 Enfant-intimé -et- A Mère-intimée -et- B Père-intimé ______________________________________________________________________ J U G E M E N T Article 95(2) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende (articles 11.2.1 et 135 L.P.J .) [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) présente une requête en prolongation d’une ordonnance aux termes de l’article 95(2) de la

Loi sur la protection de la jeunesse concernant les enfants Y , née le [...] 2015 et X , né le [...] 2013. [ 2 ] La Directrice allègue que la situation de compromission de négligence parentale persiste en raison de l’instabilité résidentielle des parents, qui a entraîné la suspension de services à la famille, et de la faible mobilisation des parents qui a entraîné l’abandon de leur participation à certains suivis ordonnés. [ 3 ] La Directrice recommande, à

titre de mesures principales, le maintien des enfants auprès des parents avec un suivi social pour une période de neuf mois. Position des parties [ 4 ] Les parents admettent les principales allégations de la requête. Ils sont en accord avec les conclusions recherchées.

[ 5 ] L'avocat des enfants œuvre dans le cadre d’un mandat légal. Il ignore les allégations de la requête. Il consent, dans l’intérêt des enfants, aux mesures recherchées par la Directrice. Analyse [ 6 ] La preuve révèle que les parents vivent ensemble avec leurs deux enfants. La mère a aussi deux autres enfants qui font l’objet d’une ordonnance de placement jusqu’à majorité en raison de ses antécédents de négligence non résolus. La mère n’entretient plus de contact avec eux. [ 7 ] Le dernier jugement fait état des différents services offerts à la famille.

Sans les reprendre spécifiquement, il ressort surtout que les parents n’utilisent pas pleinement lesdits services. Au final, les parents font certains apprentissages qu’ils ont de la difficulté à maintenir par la suite. [ 8 ] En mai 2015, les parents déménagent. Leur nouveau lieu de résidence ne les rend plus admissibles aux suivis offerts par le Centre de pédiatrie sociale l’Étoile visant le suivi médical des enfants et des ateliers de stimulation. Un nouveau déménagement en mars 2016 fait toutefois en sorte qu’ils ont pu les réactiver. [ 9 ] En mars 2016, X subit une évaluation en orthophonie.

Les recommandations sont de l’ordre d’un suivi en orthophonie par le [centre A], une référence en audiologie et une éducation parentale quant à la stimulation du langage de l’enfant. [ 10 ] Les deux enfants fréquentent la garderie à temps plein depuis le mois de septembre 2015. Si, à l’automne, des préoccupations étaient soulevées en regard de l’hygiène des enfants, la situation est maintenant corrigée. Les parents collaborent avec le CPE. [ 11 ] Le CPE rapporte par ailleurs que Y se développe normalement. [ 12 ] La mère s’est avérée instable dans sa participation au programme Je tisse des liens gagnants.

La famille n’assiste pas aux activités collectives qui étaient disponibles. Le dossier est fermé en avril 2016. [ 13 ] Le maintien d’un logement propre, sans encombrement et sécuritaire pour les enfants constituent encore un défi pour les parents qui ont besoin de rappels de la part de la Directrice pour atteindre cet objectif, particulièrement lors des périodes de déménagement. Il en est de même de l’encadrement et de la routine de vie des enfants. [ 14 ] Le père, qui prétendait être abstinent à la dernière audience, a repris sa consommation de cannabis.

Il ne la considère pas problématique et n’entend pas faire de démarche à ce sujet. [ 15 ] Le père s’en remet à la mère pour donner les soins et répondre aux besoins des enfants, lui-même se sentant démuni devant la tâche. Il est d’un tempérament impatient, surtout envers X. [ 16 ] La Directrice a référé le père aux ateliers Entre papa et son enfant offerts par le CLSC.

Le père y participe depuis peu. [ 17 ] La Cour conclut que la sécurité et le développement des enfants sont toujours compromis. [ 18 ] Le maintien des enfants demeure l’orientation à privilégier dans la mesure où les parents sauront se mobiliser pour faire en sorte que tant les enfants qu’eux-mêmes bénéficient de tous les suivis dont ils ont besoin. [ 19 ] Le filet de sécurité qui se déploie à travers les services offerts, incluant le suivi social de la Directrice, est suffisant en théorie.

Le facteur de risque et de vulnérabilité de l’orientation suggérée repose sur l’implication déficitaire des parents. [ 20 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports produits et les témoignages entendus, la Cour considère que la situation mise en preuve donne ouverture aux mesures recherchées.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 21 ] ACCUEILLE la requête; [ 22 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant X sont toujours compromis; [ 23 ] PROLONGE l’ordonnance rendue le 9 avril 2015; [ 24 ] ORDONNE que l’enfant soit maintenu dans son milieu familial et que les parents fassent rapport périodiquement à la Directrice sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à leur enfant pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de l'enfant; [ 25 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à sa famille; [ 26 ] ORDONNE que les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées, notamment : ➢ Suivi médical des enfants par le Centre de pédiatrie sociale l’Étoile; ➢ Participation aux ateliers de stimulation de ce Centre; ➢ Suivi de X en orthophonie offert par le [centre A] et devant débuter à l’automne 2015; ➢ Voir à l’évaluation de X en audiologie.

➢ Participation du père au programme Entre papa et son enfant offert par le CLSC. [ 27 ] CONFIE la situation de l'enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées; [ 28 ] LE TOUT , pour une période de neuf mois. ________________________________ Mario Gervais, J.C.Q. M e Mélanie Poulin Avocate de la D.P.J. M e Jean-Pierre Robillard Avocat de l'enfant M e Audrey Lacasse Avocate de la mère M e Karine Pichette Avocate du père