2015 QCCA 1148, 2015 QCCA 1148

Vallières c. Mallette Syndics & Gestionnaires inc. 2015 QCCA 1148 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009013-159 & 200-09-009033-157 (200-17-012590-105) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 juillet 2015 CORAM : LES HONORABLES LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)

PARTIE APPELANTE AVOCATE MARC VALLIÈRES Me SUZIE LAPRISE (Tassé, Bertrand) PARTIES INTIMÉES AVOCATE MALLETTE SYNDICS & GESTIONNAIRES INC. BANQUE NATIONALE DU CANADA Me FRANCE DESCHÊNES (KSA avocats) En appel d'un jugement rendu le 8 avril 2015 par l'honorable Pierre Ouellet de la Cour supérieure district de Québec.

DESCRIPTION : 200-09-009013-159 Requête des intimées en rejet d’appel (art. 501 (2) (4.1) &

(5) C.p.c. ) 200-09-009033-157 Requête en prolongation du délai d’appel (art. 31(1) Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 35 Observations de Me Deschênes; Observations de Me Laprise; Observations de la Cour; Me Laprise poursuit et dépose un cahier d'autorités; 9 h 44 Observations de Me Deschênes qui dépose un cahier d'autorités; Observations de la Cour; Me Deschênes poursuit; 9 h 48 Suspension; 9 h 54 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis que l'appel n’a aucune chance raisonnable de succès. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens;

[ 4 ] REJETTE la requête en prolongation du délai d'appel, sans frais. LORNE GIROUX, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.