2018 QCCQ 9490, 2018 QCCQ 9490
Opinion
Szabadi c. Chowieri 2018 QCCQ 9490 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-024266-188 DATE : 19 décembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GABI SZABADI [...] Ottawa (Ontario) [...] Demandeur c.
SAMIR CHOWIERI et KATASA GROUPE + DÉVELOPPEMENT Tous deux résidant au 223, St-Rédempteur Gatineau (Québec) J8X 4H1 Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT les procédures judiciaires; [ 2 ] CONSIDÉRANT que les défendeurs sont absents à la Cour malgré avoir été dûment convoqués; [ 3 ] CONSIDÉRANT la preuve testimoniale et documentaire; [ 4 ] CONSIDÉRANT la preuve des montants payés pour l’achat des divers électroménagers; [ 5 ] CONSIDÉRANT que le Tribunal ne peut accorder une valeur supérieure aux prix payés pour lesdits électroménagers; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE en
partie la demande; [ 7 ] CONDAMNE les défendeurs, Samir Chowieri et Katasa Groupe + Développement, à payer 5 000 $ au demandeur, Gabi Szabadi, avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter du 3 janvier 2018 et les frais de justice de 187 $ . __________________________________ PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. Date d’audience : 18 décembre 2018
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