2015 QCCA 798, 2015 QCCA 798

Chamoun c. R. 2015 QCCA 798 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005797-152 et 500-10-005860-158 (550-01-072886-130 et 550-01-072887-138, 550-01-074089-139, 550-01-074090-137) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1er mai 2015 CORAM : LES HONORABLES ALLAN R. HILTON, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON , J.C.A. APPELANT WAËL CHAMOUN Personnellement (par visioconférence) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JEAN CAMPEAU ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) En appel d'un jugement rendu le 1 er août 2014 par l'honorable Anouk Desaulniers de la Cour du Québec, district de Gatineau.

DESCRIPTION : 500-10-005797-152 Requête pour mise en liberté en attendant l’appel. Requête pour permission d’appeler d’une peine infligée le 5 décembre 2014 500-10-005860-158 Permission de faire appel à conviction en délai. Permission de faire appel aux convictions et sentence et l’incompétence de l’avocat comme un motif d’appel. Greffier d’audience : Marcelle Desmarais Salle : Antonio-Lamer AUDITION 9 h 29 Début de la séance. Monsieur Waël Chamoun présent par visioconférence. Me Diane Condo, ancienne avocate de monsieur Chamoun est absente.

Me Jean Campeau indique à la Cour que Me Diane Condo a été informée de la procédure à la Cour d’appel aujourd’hui, Me Catherine Dufour lui ayant signifié une lettre le 7 avril 2015 à cet effet. La Cour demande à monsieur Chamoun s’il est prêt à libérer Me Diane Condo de son secret professionnel, afin de lui permettre de répondre aux allégations d’incompétence à son égard. 9 h 30 Monsieur Chamoun donne son accord pour la renonciation au secret professionnel à l’égard de Me Condo en rapport avec les allégations d’incompétence. Échanges entre Me Jean Campeau et la Cour.

Me Campeau informe la Cour que Me Condo désire produire une affirmation solennelle, afin de lui donner l’opportunité de répondre aux affirmations de monsieur Chamoun. Par la suite, Me Campeau désire l’opportunité de contre-interroger Me Condo et monsieur Chamoun le cas échéant. L’honorable Vézina constate que ceci est quant à la requête pour preuve nouvelle. Quant à la requête pour permission d’appeler hors délai, il voudrait savoir qu’elle est la position de l’intimée. Me Jean Campeau indique à la Cour qu’il est prêt à concéder que monsieur Chamoun avait l’intention d’exercer son droit d’appel dans les délais.

Cependant, quant aux motifs sérieux, il s’interroge. L’honorable Vézina s'adresse à Monsieur Chamoun. Monsieur Chamoun a reconnu dans ses documents avoir commis un certain nombre d’infractions, pour lesquelles il a été déclaré coupable. Monsieur Chamoun répond par l’affirmative. L’honorable Hilton demande à monsieur Chamoun quels chefs d’infraction il a commis.

Monsieur Chamoun admet avoir commis les infractions pour les chefs 9 et 10. 9 h 40 L’honorable Vézina demande à monsieur Chamoun si le contenu des documents qu’il a produits à la Cour d’appel représente le témoignage qu’il aurait rendu lors de son procès. 9 h 42 Représentations par monsieur Waël Chamoun.

9 h 47 Me Jean Campeau informe la Cour que la juge de première instance a offert à monsieur Chamoun la possibilité de témoigner. Représentations par monsieur Chamoun. 9 h 51 La Cour demande à monsieur Chamoun s’il a autre chose à ajouter. Suite des représentations de monsieur Chamoun 10 h 01 Argumentation par Me Jean Campeau quant aux allégations de monsieur Chamoun. 10 h 05 Réplique par monsieur Chamoun 10 h 11 La Cour demande à monsieur Chamoun de faire ses représentations quant à sa requête pour permission d’appeler de la peine.

Représentations de monsieur Chamoun sur sa requête pour permission d’appeler de la peine. 10 h 16 Représentations par Me Campeau quant à la requête pour permission d’appeler de la peine. 10 h 16 Représentations par monsieur Chamoun sur sa requête pour remise en liberté. 10 h 19 Représentations par Me Campeau sur la requête pour remise en liberté de monsieur Chamoun. 10 h 20 Fin de l’argumentation de part et d’autre. 10 h 20 Suspension de la séance. 10 h 33 Reprise de la séance. Arrêt unanime prononcé par la Cour – voir page 4.

Marcelle Desmarais Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le requérant ne nous convainc pas que les motifs d’appel proposés quant aux 6 verdicts de culpabilité et la peine sont suffisamment sérieux pour justifier la permission recherchée. À cet égard, la preuve de sa culpabilité est accablante. [ 2 ] Quant à l’allégation de l’incompétence de son avocate au procès, c’est le contraire qui ressort des jugements.

Il est à noter que sa requête en exclusion de la preuve a été partiellement accordée, que sa requête en non-lieu a été également accordée partiellement et qu’il a été déclaré non coupable de la moitié des 12 chefs d’accusation pour lesquels il a subi son procès. [ 3 ] Quant à l’appel de la peine, compte tenu entre autres des nombreux antécédents et des peines de pénitencier déjà imposées, les chances de succès de modifier la peine que la juge a imposée sont nulles. [ 4 ] Par conséquent, la requête pour mise en liberté devient théorique. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] REJETTE toutes les requêtes du requérant.

ALLAN R. HILTON, J.C.A.

PAUL VÉZINA, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. M. Waël Chamoun Requérant Me Jean Campeau Pour l’intimée