2017 QCCQ 8700, 2017 QCCQ 8700
Opinion
Moro c. Construction Actiplus inc. 2017 QCCQ 8700 COUR DU QUÉBEC « DIVISION DES PETITES CRÉANCES » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D’IBERVILLE LOCALITÉ DE SAINT-JEAN-SUR-RICHELIEU « Chambre civile » N° : 755-32-008488-159 DATE : Le 14 mars 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LUC POIRIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ VINCENT MORO Demandeur c. CONSTRUCTION ACTIPLUS INC.
Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU le projet de transaction rédigé par Me Daphnée Ménard et déposé au dossier; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 2 ] HOMOLOGUE la transaction intervenue entre les parties, dont copie est jointe au présent jugement, et [ 3 ] ORDONNE aux parties de s’y conformer. [ 4 ] CHAQUE
PARTIE payant ses frais de justice. __________________________________ LUC POIRIER, J.C.Q. Date d’audience : Le 14 mars 2017
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