2016 QCCA 427, 2016 QCCA 427

Dupuis c. R. 2016 QCCA 427 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005980-154 (460-73-000232-119) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 mars 2016 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. REQUÉRANTS AVOCATE DOMINIC DUPUIS DANIEL SÉNÉCAL Me CATHERINE CANTIN-DUSSAULT (Jodoin Laguë société d'avocats) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me CAROLINE CLOUTIER (Service des poursuites pénales du Canada) DESCRIPTION : Requête en remise en liberté en attendant la décision de l’appel ( Article 679

(1) a) du Code Criminel ) Greffière d'audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 33 Ouverture de l’audience et identification des procureurs. La requête est contestée. Observations de la Juge. 9 h 35 Argumentation de Me Cantin-Dussault qui produit au dossier de la Cour les déclarations assermentées des requérants. 9 h 36 Échanges entre la Juge et les procureurs sur les conditions de remise en liberté. 9 h 40 Par la Juge : Jugement – voir page 4. 9 h 48 Fin de l’audience.

SHIRLEY THOMAS Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu l’appel sur le verdict déjà produit au dossier; [ 2 ] Vu le jugement rendu sur la sentence en date du 7 mars 2016; [ 3 ] Vu la requête pour remise en liberté en attendant la décision sur l’appel du verdict; [ 4 ] Vu le consentement du ministère public et les conditions de remise en liberté proposées et acceptées par les parties; [ 5 ] POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour remise en liberté en entendant la décision sur l’appel du verdict; [ 7 ] ORDONNE la mise en liberté des requérants en entendant la décision sur l’appel du verdict aux conditions suivantes : [ 8 ] En ce qui concerne le requérant Dominic Dupuis : 8.1.

Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; 8.2. Déposer 5 000 $ et une caution de 10 000 $ par une tierce partie, soit sa conjointe Marie-Christine Archambault; 8.3. Habiter et résider en tout temps au […], Ottawa […], province de l’Ontario; 8.4. Ne pas changer d’adresse sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; 8.5. Ne pas quitter le Canada sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; 8.6.

Aviser la Cour de tout changement de sa situation d’emploi et, en cas de changement d’emploi, aviser la Cour par écrit du nom et des coordonnées de son employeur, et ce, dans les 10 jours précédant à laquelle ce changement d’emploi sera effectif; 8.7. Ne pas présenter une demande de passeport 8.8. Déposer son passeport avant sa remise en liberté; 8.9. Se présenter tous les lundis, entre 9 h et 12 h / 13 h et 16 h aux bureaux de la Gendarmerie Royale du Canada, détachement d’Ottawa, situés au 155 avenue McArthur, à Ottawa K1A 0R4, Ontario, et ce, à compter du lundi 21 mars 2016; 8.10.

Ne pas communiquer avec des individus ayant des antécédents judiciaires en matière de drogue ou se trouver en leur

compagnie; 8.11. Ne pas communiquer ou tenter de communiquer avec l’un des individus coaccusés dans le cadre du dossier 460-73-000232-119, soit Nathalie Coutu, Craig Heath, Mathieu Lapointe-Gilbert, Dédé « Shawn » M’Pambia, Stéphane Morin, Laurie Mosher, Julie Paquette, Joël Pontbriand, Stéphanie Richer, Pierre Rioux, Daniel Sénécal, Claude Tanguay, Steve Valade, Carl Vesnaver et Mélissa Mendizabal; 8.12. Ne pas se trouver dans des lieux où des drogues sont consommées, produites ou vendues et ne pas consommer de drogue; 8.13.

S’abstenir formellement de posséder et de porter, à quelques titres que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’arme, y compris des pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches; 8.14.

La veille de l’audition de l’appel par cette Cour, se présenter au plus tard à 18 h au centre régional de réception de Sainte-Anne- des-Plaines (246 Montée Gagnon, à Sainte-Anne-des-Plaines J0N 1H0, Québec), afin de s’y constituer prisonnier (la Cour décidera, à l’audience, de la suite des choses en ce qui concerne la mise en liberté, s’il y a lieu). [ 9 ] En ce qui concerne le requérant Monsieur Daniel Sénécal : 9.1. Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; 9.2. Déposer 1 000 $ et une caution de 5 000 $ par une tierce partie, soit sa conjointe, Audrey Demers; 9.3.

Habiter et résider en tout temps au […], à Waterloo […], province de Québec; 9.4. Ne pas changer d’adresse sans obtenir l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; 9.5. Ne pas quitter la province de Québec sans obtenir l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; 9.6. Aviser la Cour de tout changement de sa situation d’emploi et, en cas de changement d’emploi, aviser la Cour par écrit du nom et des coordonnées de son employeur, et ce, dans les 10 jours précédant la date à laquelle ce changement d’emploi sera effectif; 9.7. Ne pas présenter une demande de passeport; 9.8.

Se présenter tous les deux lundi entre 9 h et 12 h / 13 h à 16 h au bureau de la Gendarmerie Royale du Canada, détachement de l’Estrie, situé au 4236 boulevard Bourque, à Sherbrooke J1N 1W7, Québec, et ce, à compter du lundi 21 mars 2016; 9.9. Ne pas communiquer avec des individus ayant des antécédents en matière de drogue ou se trouver en leur compagnie; 9.10. Ne pas communiquer ou tenter de communiquer avec l’un des individus coaccusés dans le cadre du dossier 460-73-000232-119, soit : Nathalie Coutu, Craig Heath, Mathieu Lapointe-Gilbert, Dédé « Shawn »

M'Pambia, Stéphane Morin, Laurie Mosher, Julie Paquette, Joël Pontbriand, Stéphanie Richer, Pierre Rioux, Dominic Dupuis, Claude Tanguay, Carl Vesnaver et Mélissa Mendizabal; 9.11. Ne pas se trouver dans des lieux où des drogues sont consommées, produites ou vendues et ne pas consommer de drogue; 9.12.

S’abstenir formellement de posséder et de porter, à quelques titres que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’armes, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches; 9.13.

La veille de l’audition de l’appel par cette Cour, se présenter au plus tard à 18 h au centre régional de réception de Sainte-Anne- des-Plaines (246 Montée Gagnon, à Sainte-Anne-des-Plaines J0N 1H0, Québec), afin de s’y constituer prisonnier (la Cour décidera, à l’audience, de la suite des choses en ce qui concerne la remise en liberté, s’il y a lieu). [ 10 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin avant que les requérants soient mis en liberté. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A.