2010 QCCA 2262, 2010 QCCA 2262

LSJPA — 1058 2010 QCCA 2262 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-08-000134-105 (300-03-000058-105) DATE : 8 décembre 2010 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. SA MAJESTÉ LA REINE REQUÉRANTE – Poursuivante c.

X INTIMÉ – Accusé ARRÊT [ 1 ] LA COUR; – Statuant sur une requête pour permission d'appeler d'une peine rendue le 1 er octobre 2010 par la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, district A (l'honorable Jogues Lavoie); [ 2 ] Sans audience, du consentement des parties qui ont requis la tenue d'une conférence de facilitation pénale; [ 3 ] Le juge de première instance, lors de l’imposition de la peine le 1 er octobre 2010, a prononcé une ordonnance de probation de un an, assortie de plusieurs conditions, dont une interdisant à l’intimé, en vertu du paragraphe 51(1) de la

Loi sur le système de justice pénale pour adolescents ( LSJPA ), d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, munitions, munitions prohibées et substances explosives pour une période expirant dans un an; [ 4 ] Les parties conviennent que le juge a commis une erreur en ce qui concerne la durée minimale de l’interdiction obligatoire. En effet, puisque l’intimé a été reconnu coupable d’une infraction spécifiquement prévue à l' alinéa 109(1)

b) du Code criminel (soit l’

article 264 C.cr. ), le juge devait imposer la période minimale d’interdiction édictée au paragraphe 51(2) de la LSJPA , soit deux ans.

La Cour partage ce point de vue; POUR CES MOTIFS : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler de la peine; [ 6 ] ACCUEILLE l'appel; [ 7 ] MODIFIE l’ordonnance d’interdiction de possession d’armes et la remplace par la suivante : INTERDIT à X, à compter du 1 er octobre 2010, d'avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, munitions, munitions prohibées et substances explosives pour une période de deux ans dans le dossier 300-03-000058-105, et ce, en vertu de l'article 51(1) de la LSJPA . JULIE DUTIL, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A.

JEAN BOUCHARD, J.C.A. M e Hugo Breton Procureur aux poursuites criminelles et pénales

Pour la requérante M e Jean Caron Pour l'intimé