2022 QCCA 1506, 2022 QCCA 1506

St-Marie c. R. 2022 QCCA 1506 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007434-200 ( 500-01-149804-178 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 novembre 2022 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE Alain St-Marie Me Catherine Daniel Houle ( Catherine Daniel Houle avocate ) Par visioconférence

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Catherine Daniel Houle Me Catherine Daniel Houle ( Catherine Daniel Houle avocate ) Par visiconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me Mathieu Locas ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour autorisation de cesser d'occuper (Articles 378 al. 3 Code de procédure civile et 81 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle ) Greffière-audiencière : Ariane Simard-Trudel Salle : RC-18

AUDITION 9 h 37 Débute de l’audience. Échanges entre le juge et les avocats quant à l’absence de M. Ste-Marie. 9 h 38 Échanges entre le juge et Me Daniel Houle quant à la position de l’appelant concernant la requête de Me Daniel Houle. 9 h 40 Échanges entre le juge et les avocats quant à la remise de l’audience. 9 h 41 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 4. Fin de l’audience.

Ariane Simard-Trudel, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu l’absence de l’appelant par visioconférence malgré une ordonnance en ce sens et transmise à l’institution carcérale où il est détenu; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] REPORTE l’audition de la requête au 11 novembre 2022, en salle RC-18, à 9 h 30. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.