2016 QCCQ 7085, 2016 QCCQ 7085

Bilodeau c. Toulouse 2016 QCCQ 7085 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE Bedford LOCALITÉ DE Granby « Chambre civile » N° : 460-32-007632-150 DATE : 23 juin 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARTIN TÉTREAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Steve Bilodeau Demandeur c.

Jacques Toulouse Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant l’absence du défendeur à l’audience malgré l’envoi d’un avis de convocation daté du 15 avril 2016 et les trois appels faits à l’interphone du palais. [ 2 ] Considérant que les pièces produites et le témoignage de Monsieur Steve Bilodeau soutiennent les allégations contenues à sa demande. [ 3 ] Considérant qu’à la lumière de la preuve offerte, la demande est bien fondée. [ 4 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] CONDAMNE le défendeur à payer au demandeur la somme de 2870.61$ avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec à compter de la date de réception de la mise en demeure P-4, soit le 16 avril 2015. [ 6 ] CONDAMNE le défendeur à payer au demandeur les frais judiciaires de la demande. __________________________________ Martin Tétreault, J.C.Q. Steve Bilodeau, demandeur Jacques Toulouse, défendeur Date d’audience : 7 juin 2016