2015 QCCA 56, 2015 QCCA 56

Larocque c. Gagnon 2015 QCCA 56 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024655-144 (450-14-005404-122) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 janvier 2015 CORAM : LES HONORABLES MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. MARIE-ST-PIERRE , J.C.A. APPELANTE AVOCAT HUGUETTE LAROCQUE M e CHARLES DÉSY (ABSENT) (FONTAINE PANNETON & ASSOCIÉ

S) INTIMÉ AVOCAT DANIEL GAGNON M e BRUNO RIOPEL pour M e PIERRE-YVES MORIN (PARISEAU, CLICHE ET ASSOCIÉ

S) MIS EN CAUSE AVOCAT sonia gagnon anthony gagnon alexandra gagnon maxime gagnon

En appel d'un jugement rendu le 2 juillet 2014 par l'honorable Yves Tardif de la Cour supérieure, district de St-François. DESCRIPTION : Requête de l'intimé pour ordonnance de sauvegarde (Article 46 C.p.c. ) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 10 Début de l'audience. 11 h 10 M e Charles Désy est absent. Le greffe de la Cour a communiqué avec le bureau de M e Désy et a reçu confirmation que celui-ci ne se présentera pas à l'audience ce jour. 11 h 11 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Ayant pris connaissance de la requête de l'intimé et de tous les documents y annexés et jugeant la demande bien fondée; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour ordonnance de sauvegarde; [ 3 ] AUTORISE le requérant à contracter seul un contrat d’assurance selon les modalités proposées dans la documentation produite à l’annexe 3 de la requête; [ 4 ] AUTORISE que le paiement de la prime d’assurance soit effectué à même les actifs de la succession; [ 5 ] Le tout, avec dépens.

MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. MARIE-ST-PIERRE, J.C.A.