Potvin c. Location financière d'autos M&P inc. 2012 QCCA 105 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021710-116 ( 505-17-004772-101 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 16 janvier 2012 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. ALLAN R. HILTON , J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A. APPELANTE AVOCATE DIANE POTVIN Me Manon Pomerleau INTIMÉES AVOCATS LOCATION FINANCIÈRE D'AUTOS M&P INC. LI YING LU QING SHAN ZHANG Me Marjorie Marchand BÉLANGER SAUVÉ Me Luc Langevin RANCOURT LEGAULT & ST-ONGE AVOCAT

REQUÊTE POUR PERMISSION DE PRÉSENTER UNE PREUVE NOUVELLE REQUÊTE POUR PROLONGATION DU DÉLAI DE PRODUCTION DU MÉMOIRE DE L'APPELANTE Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 18 Début de l'audition. Sur la requête en prolongation de délai: 10 h 18 Par la Cour: voir page suivante. Sur la requête pour preuve nouvelle: La requête n'est pas contestée par les parties intimées. 10 h 19 Argumentation de Me Pomerleau. 10 h 28 Suspension. 10 h 38 Reprise. 10 h 38 Par la Cour: arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT Sur la requête de l'appelante pour prolonger le délai de production de son mémoire :

[ 1 ] ACCUEILLE la requête en prolongation de délai du mémoire de l'appelante, sans frais; [ 2 ] ORDONNE à l'appelante de produire son mémoire au plus tard le 23 février 2012.

Sur la requête pour preuve nouvelle: [ 3 ] L'allégation de partialité d'un juge est au nombre des allégations les plus sérieuses et les plus graves que l'on puisse faire à l'égard du système de justice. [ 4 ] Dans ce contexte, sachant que la qualité de la preuve offerte doit être présente, nous n'exprimons aucun avis sur la valeur véritable du moyen invoqué et de la preuve nouvelle que l'appelante veut introduire au dossier. [ 5 ] Nous estimons, dans le contexte, qu'il est préférable de déférer cette requête pour preuve nouvelle à la formation qui sera saisie du fond.

POUR CES MOTIFS: [ 6 ] DÉFÈRE la requête pour preuve nouvelle à la formation qui sera saisie du fond. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A.