Droit de la famille — 181961 2018 QCCA 1509 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027804-186 (500-04-071809-181) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 septembre 2018 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATE C… D... Me STÉPHANIE DOUVILLE (Braisloi inc.) INTIMÉ AVOCAT J… G... Me ALAIN LANCRY (Levine Frishman Lancry) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement en cours d’instance rendu le 17 août 2018 par l’honorable Donald Bisson de la Cour supérieure, district de Montréal. (Art. 31, 32 C.p.c. , 39 Charte des droits et libertés de la personne ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION

14 h 54 Ouverture de l’audience. Commentaire du juge. 14 h 56 Argumentation de Me Stéphanie Douville. 15 h 11 Argumentation de Me Alain Lancry. 15 h 23 Réplique de Me Douville. 15 h 32 Suspension de l’audience. 15 h 48 Reprise de l’audience. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 15 h 50 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le fardeau de la requérante est lourd. Je note par ailleurs qu’il s’agit d’un cas d’espèce. [ 2 ] Le juge a amplement expliqué pourquoi il rejetait les suggestions de l’experte, dans l’intérêt de l’enfant. Cela étant, sa décision n’est pas déraisonnable, d’autant qu’elle respecte tout de même en

partie la suggestion de l’experte; en effet, celle-ci suggérait des modalités de garde similaires à celles finalement retenues par le juge, qui, selon elle, devaient toutefois entrer en vigueur quatre mois plus tard que celles ordonnées. En d’autres mots, c’est essentiellement le moment de l’entrée en vigueur des modalités de garde qui diffère. [ 3 ] En somme, le juge de première instance a rendu une décision qui est le résultat de l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire et n’est pas déraisonnable. La requérante ne fait pas voir en quoi la Cour d’appel devrait intervenir.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler, sans les frais de justice. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.