2013 QCCA 1173, 2013 QCCA 1173

Eevel Holdings Ltd. c. Itzcovitch 2013 QCCA 1173 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023652-134 (500-17-076826-133) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 3 juillet 2013 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT EEVEL HOLDINGS LTD. JACK LEVEE Me Bogdan-Alexandru Dobrota WOODS S.E.N.C.R.L.

PARTIE INTIMÉE AVOCAT JEFFREY ITZCOVITCH BONNIE PETERMAN PAUL ITZCOVITCH 8032998 CANADA INC. Me Ali Argun MORENCY SOCIÉTÉ D'AVOCATS, SENCRL Parties Mises en causes AVOCAT HOLAND CHRYSLER DODGE JEEP LTÉE HOLAND LEASING

(1995) LTD.

REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE (ART. 29 ET 511 C.P.C. ) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18 AUDITION 14 h 20 : Début de l’audition. Identification des procureurs. 14 h 22 : La juge souhaite entendre Me Argun en premier lieu. 14 h 22 : Argumentation de Me Argun. 14 h 43 : Suspension de la séance. 14 h 52 : Reprise de la séance. 14 h 52 : Réplique de Me Dobrota. 15 h 04 : Réplique de Me Argun. 15 h 06 : Suspension de la séance 15 h 09 : Reprise de la séance. 15 h 09 : Jugement-voir page 3. 15 h 14 : Fin de l'audition.

Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Les requérants demandent la permission d'appeler du jugement interlocutoire de la Cour supérieure, district de Montréal (l'honorable Roger E. Baker), qui le 24 mai 2013, rejette la requête qu'ils ont présentée en vue de faire déclarer inhabiles l'avocat qui représente les intimés ainsi que le cabinet de cet avocat. [ 2 ] Considérant les articles 29 et 511 du C.p.c ., il y a lieu d'accorder la permission d'appeler.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 4 ] ORDONNE la suspension des procédures de première instance jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour; [ 5 ] FIXE le pourvoi pour une audition le 15 novembre 2013 , en salle Pierre-Basile-Mignault , à 9 h 30, pour une durée maximale de 60 minutes (30 minutes pour chaque partie); [ 6 ] ORDONNE à la

partie requérante, désormais

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 30 août 2013 , cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 15 pages, des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III du mémoire et de ses sources; [ 7 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 27

septembre 2013 , cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 15 pages, d'un complément de documentation et de ses sources; [ 8 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm, l'utilisation de la police ARIAL-12 étant fortement recommandée; [ 9 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 10 ] Frais à suivre.

MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.