2014 QCCA 1325, 2014 QCCA 1325

Lamy c. Sun Life du Canada, compagnie d'assurance-vie 2014 QCCA 1325 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008214-139 (400-17-003008-139) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 juillet 2014 CORAM : LES HONORABLES LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988) JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. (JE0144)

PARTIE APPELANTE AVOCAT RICHARD LAMY NON REPRÉSENTÉ

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SUN LIFE CANADA, COMPAGNIE D'ASSURANCE-VIE Me ANNE-MARIE LÉVESQUE (Sun Life Canada, compagnie d'assurance-vie) En appel d'un jugement rendu le 12 novembre 2013 par l'honorable Ivan St-Julien de la Cour supérieure district de Trois-Rivières.

DESCRIPTION : Requête pour remise en état de l'appel (art. 16 R.P.C.A. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 14 h 57 Observations de M. Lamy; Observations de la Cour; M. Lamy poursuit; 15 h 03 Observations de Me Lévesque; Observations de la Cour; Me Lévesque poursuit; 15 h 08 Réplique de M. Lamy; Observations de la Cour; M. Lamy poursuit; 15 h 12 Réplique de Me Lévesque; 15 h 13 Réplique de M. Lamy; 15 h 14 Suspension; 15 h 25 Reprise; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Dans les circonstances de l’espèce, la Cour est d’avis que la requête doit être accordée.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête, sans frais; [ 3 ] RELÈVE l'appelant de son défaut; [ 4 ] ORDONNE la remise en état de l’appel; [ 5 ] AUTORISE l'appelant à signifier à la

partie adverse et à déposer son mémoire au plus tard le 1 er octobre 2014 à 16 h 30 . LORNE GIROUX, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.