2019 QCCA 1850, 2019 QCCA 1850

Boutarene c. R. 2019 QCCA 1850 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006585-176, 500-10-006669-186 ( 500-01-123446-152 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 28 octobre 2019 FORMATION : LES HONORABLES MANON SAVARD, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT DJAMEL EDDINE BOUTARENE Me DAVID LECLAIR

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAUDE PAYETTE ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Appel porté au rôle spécial en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle , en vigueur lors du dépôt de l’avis d’appel Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION

9 h 50 Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 50 Me Leclair informe la Cour que le mémoire, en ce qui concerne l’appel sur la déclaration de culpabilité, est complété. Il reste à le finaliser au niveau de la mise en page. Il demande donc un dernier délai pour le dépôt de son mémoire. Il informe également la Cour qu’il se désiste de sa requête pour permission d’appeler de la peine. Un acte de désistement sera déposé. 9 h 54 Me Payette n’a pas d’objection à reporter la date du dépôt du mémoire dans un mois pour s’assurer que tout soit en ordre. 9 h 55 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Me Leclair confirme que la rédaction de son mémoire dans le dossier 500-10-006585-176 (culpabilité) est complétée, mais demande une prolongation additionnelle pour son dépôt aux fins de sa mise en page. L’intimée ne s’objecte pas à cette demande. [ 2 ] Me Leclair avise également la Cour avoir reçu instructions de son client de se désister de sa requête pour permission d’appeler dans le dossier 500-10-006669-186 (peine). EN CONSÉQUENCE, LA COUR :

[ 3 ] PREND ACTE du désistement de la requête pour permission d’appeler dans le dossier 500-10-006669-186 (peine); [ 4 ] REPORTE l’avis selon les articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle , en vigueur lors du dépôt de l’avis d’appel, au 25 novembre 2019, étant entendu que l’appelant devra avoir régularisé le dossier et déposé son mémoire d’ici cette date, dans le dossier 500-10-006585-176 (culpabilité). MANON SAVARD, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A.