2023 QCCA 514, 2023 QCCA 514

Ste-Marie c. R. 2023 QCCA 514 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007434-200 ( 500-01-149804-178 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 17 avril 2023 FORMATION : LES HONORABLES MARK SCHRAGER, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.

PARTIE APPELANTE ALAIN STE-MARIE PRÉSENT ET NON REPRÉSENTÉ Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me MARIE-ÈVE MAYER ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Appel porté au rôle spécial en vertu de l'article 75 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle . Demande d'arrêt des procédures p our violation d’une défense pleine et entière, de l’équité et abus de procédure et demande d’accessibilité aux jurisprudences de nos cours et de l’obtention des transcriptions de la preuve recueillie au procès (articles 603, 650 (3) et 682 (2) a), b),

c) et

d) C.cr ., et 2, 7, 11d) et 24 (1) de la Charte des droits et libertés ). Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 39 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires de la Cour. 9 h 40 Me Mayer informe la Cour du progrès de la transcription des notes sténographiques. 9 h 41 Question de la Cour et réponse de Me Mayer. (Dates d’audience des 17 et 24 août) 9 h 42 Échange entre la Cour et M. Ste-Marie. (Transcription des 17 et 24 août) 9 h 44 Question de la Cour et réponse de M.

Ste-Marie. (Recherche d’un avocat) 9 h 46 Question de la Cour et réponse de M. Ste-Marie. (Représentation seul pour l’exposé) Question de la Cour et réponse de Me Mayer. 9 h 47 PAR LA COUR : Arrêt – voir page 3. 9 h 49 Argumentation de M. Ste-Marie concernant la requête. 10 h 06 Argumentation de Me Mayer concernant la requête. 10 h 07 Question de la Cour et réponse de Me Mayer. (Arrêt des procédures)

10 h 10 Réplique de M. Ste-Marie. 10 h 12 Suspension de l’audience. 10 h 15 Reprise de l’audience. PAR LA COUR : La requête est mise en délibéré. Fin de l’audience. René Gutknecht, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Concernant le rôle spécial, l’avocate du DPCP informe la Cour que les deux jours de transcriptions manquantes, soit les 18 juin et 6 octobre 2020 ont été commandés. [ 2 ] Quant aux transcriptions des 17 et 24 août 2020, mentionnées dans la requête de M.

Ste-Marie, Me Mayer va faire la vérification pour savoir si la transcription a déjà été faite; sinon les deux jours seront commandés. [ 3 ] Le dossier sera continué au 12 juin 2023 pour le suivi au sujet de la préparation des transcriptions. [ 4 ] M. Ste-Marie informe la Cour qu’il n’a pas réussi à identifier un avocat et que pour l’instant, s’il n’a pas de succès pour trouver un avocat pour le représenter, il a l’intention de préparer son exposé lui-même une fois qu’il reçoit les transcriptions et autres documents afférents.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] REPORTE l’affaire au rôle spécial du 12 juin 2023, en salle Pierre-Basile-Mignault, à 9 h 30, pour le suivi. MARK SCHRAGER, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.