2023 QCCA 446, 2023 QCCA 446

Droit de la famille — 23429 2023 QCCA 446 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-700138-225 ( 550-04-019371-174 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile (« C.p.c . ») interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une

partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (article 16 C.p.c .). DATE : Le 27 mars 2023 FORMATION : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE P… A… PRÉSENT ET NON REPRÉSENTÉ Par visioconférence PARTIES INTIMÉES AVOCAT B… C… ABSENTE ET NON REPRÉSENTÉE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Me JULIEN LEGER ( Ministère de la Justice du Canada ) Par visioconférence ISABEL PRUD’HOMME PRÉSENTE ET NON REPRÉSENTÉE Par visioconférence

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE Enfant Me Isabel Prud'homme ( Centre communautaire juridique de L'Outaouais ) Par visioconférence

DESCRIPTION : Requête concernant le délai d'appel (article 363 C.p.c .). Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 07 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires de la Cour. 12 h 08 Échange entre la Cour et Me Prud’Homme. 12 h 10 Échange entre la Cour et Me Léger. Argumentation de M. A…. 12 h 14 Commentaire de la Cour et poursuite de l’argumentation de M. A…. 12 h 25 Commentaire de la Cour et poursuite de l’argumentation de M. A…. 12 h 30 Échange entre la Cour et M. A…. (Autres requêtes) 12 h 32 M.

A… poursuit son argumentation. 12 h 34 Argumentation de Me Léger. 12 h 36 Question de la Cour et réponse de Me Léger. (Compétence et passeport) 12 h 48 Argumentation de Me Prud’homme. 12 h 50 Question de la Cour et réponse de Me Prud’homme. (Adresse de l’intimée) 12 h 53 Réplique de M. A…. 12 h 58 Suspension de l’audience. 13 h 16 Reprise de l’audience. 13 h 17 Échange entre la Cour et M. A…. 13 h 18 PAR LA COUR : Arrêt – voir page 5. 13 h 22 Fin de l’audience.

René Gutknecht, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] La Cour est d’avis que les critères prévus à l’article 363 du Code de procédure civile pour autoriser un appel hors délai sont satisfaits. [ 2 ] Par ailleurs, il y a lieu de gérer l’appel afin qu’il soit entendu dans les meilleurs délais. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la demande d’autorisation d’appeler hors délai; [ 4 ] AUTORISE le dépôt de la déclaration d’appel; [ 5 ] ORDONNE à la

partie appelante, après en avoir notifié copie aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non- représentation (art. 55 al. 2 et 58 R.C.a.Q.m.civ ), de déposer au greffe, au plus tard le 24 avril 2023 , en cinq exemplaires, un exposé comprenant une argumentation d' au plus 30 pages ainsi que les trois annexes prévues aux articles 51 et 58 R.C.a.Q.m.civ . [ 6 ] ORDONNE à la

partie intimée, après en avoir notifié copie à la

partie appelante et aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation (art. 55 al. 2 et 58 R.C.a.Q.m.civ ), de déposer au greffe, au plus tard le 23 mai 2023 , en cinq exemplaires, un exposé comprenant une argumentation d' au plus 30 pages ainsi que, si nécessaire, un complément à l’une ou l’autre des annexes de la

partie appelante (art. 47 et 58 R.C.a.Q.m.civ. ); [ 7 ] ORDONNE au Procureur général du Canada, après en avoir notifié copie à la

partie appelante et aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation (art. 55 al. 2 et 58 R.C.a.Q.m.civ ), de déposer au greffe, au plus tard le 23 mai 2023 , en cinq exemplaires, un exposé comprenant une argumentation d' au plus 30 pages ainsi que, si nécessaire, un complément à l’une ou l’autre

des annexes de la

partie appelante (art. 47 et 58 R.C.a.Q.m.civ. ); [ 8 ] PERMET à la procureure de l’enfant, Me Isabel Prud’homme, après en avoir notifié copie à la

partie appelante et aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation (art. 55 al. 2 et 58 R.C.a.Q.m.civ ), de déposer au greffe, au plus tard le 23 mai 2023 , en cinq exemplaires, un exposé comprenant une argumentation d' au plus 30 pages ainsi que, si nécessaire, un complément à l’une ou l’autre des annexes de la

partie appelante (art. 47 et 58 R.C.a.Q.m.civ. ); [ 9 ] AUTORISE la

partie appelante à utiliser le cahier de pièces déposé au soutien de sa demande d’appeler hors délai, pour son argumentation; [ 10 ] AUTORISE toutes les parties à notifier les procédures à la

partie intimée B… C… à l’adresse courriel suivante : [...]@gmail.com; [ 11 ] DÉFÈRE le dossier au maître des rôles pour fixation d’une date d’audition du pourvoi; [ 12 ] SANS FRAIS , vu la nature du litige. JULIE DUTIL, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A.