Protection de la jeunesse — 103191 2010 QCCQ 15830 JM2174 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 505-41-006247-102 DATE : 2010-12-21 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE NANCY MOREAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A Personne requérante Et X, née le […] Enfant-intimée Et A Mère-intimée Et B Père-intimé Et COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, située au […] en les ville et district A (Québec) […] Intimée ______________________________________________________________________ JUGEMENT ART. 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi par la Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) d'une demande visant à faire déclarer que la sécurité et le développement de X, née le […] 1995, sont compromis. [ 2 ] Une demande similaire est présentée à l'égard de sa sœur Y, née le […] 1994. [ 3 ] La Directrice soutient essentiellement que le père consomme de l'alcool quotidiennement et présente des symptômes de sevrage lorsqu'il ne boit pas, il consomme de la drogue et en fait le trafic, il présente une problématique de paraphilie et admet des pulsions sexuelles envers ses filles et il bénéficie d'un suivi à cet effet. [ 4 ] À

titre de mesure principale, la Directrice recommande, dans ses conclusions amendées déposées le 21 décembre 2010, que l'adolescente soit confiée à sa mère, que les contacts avec le père soient supervisés par une tierce personne désignée par la Directrice en plus de d'autres mesures visant à corriger la situation de compromission, pour une durée d'une année.

[ 5 ] La mère est présente et non représentée. Elle admet la majorité des faits énoncés à la requête et sa position est notée au procès- verbal d'audience; elle se déclare en accord avec les conclusions recherchées. [ 6 ] Le père s'est entretenu avec madame [intervenante 1], personne autorisée par la Directrice, le 15 novembre 2010. Selon la version de ce témoin, le père ne voyait pas la pertinence de sa présence à la cour.

Il se dit en accord avec les contacts supervisés ainsi qu'avec la thérapie reliée à son problème de paraphilie. [ 7 ] La procureure représentant l'adolescente formule certaines admissions, lesquelles sont notées au procès-verbal d'audience.

Elle se déclare en accord avec les conclusions recherchées. [ 8 ] La preuve des faits est présentée de façon commune pour les deux adolescentes. [ 9 ] Avec le consentement des parties et pour valoir témoignage de leur auteur, la procureure représentant la Directrice de la protection de la jeunesse verse, en liasse pour chacune des adolescentes: ▪ D-2: Le certificat de naissance; ▪ D-3: Le rapport d'évaluation rédigé par [intervenante 1] daté du 7 octobre 2010; ▪ D-4: Le rapport d'orientation rédigé par [intervenante 1] daté du 19 octobre 2010. [ 10 ] La Directrice a initialement reçu un signalement pour une situation de risque de négligence ( toxicomanie et le problème de santé mentale du père) mais l'enquête a également révélé une situation de risque d'abus sexuel.

Ces deux facteurs de compromission sont admis de la part des parties. [ 11 ] Les deux adolescentes, Y (16 ans) et X (14 ans) sont issues de la relation entre madame A et monsieur B. Le couple a mis fin à leur relation en raison des conflits liés à la consommation de monsieur et à son grand désir d'aider les personnes en difficulté autour de lui. Il a tendance à héberger des gens en difficultés chez lui et ceci provoque des conflits. [ 12 ] Le père vit à ville A depuis trois ans et occupe certains emplois à temps partiel. Il a deux autres fils dont l'un vit avec lui et l'autre à ville B.

La mère habite ville C et travaille à temps plein comme adjointe administrative pour la Police de ville D. [ 13 ] L'entente entre les parents prévoit que la mère a la garde des adolescentes et que ces dernières visitent leur père environ une fois par mois, selon leur désir. [ 14 ] La situation de X. [ 15 ] La mère éprouve certaines difficultés à encadrer sa fille. Comme celle-ci réclame sa liberté, elle réagit lorsque sa mère lui demande d'effectuer certaines tâches, tel son ménage. Elle n'a aucun horaire, passe des nuits debout, écoute la télévision et dort une

partie de la journée. [ 16 ] Depuis juillet, l'on note qu'elle est plus renfermée, plus arrogante et très irritable. L'adolescente réalise qu'elle réagit fortement mais n'arrive pas à se contrôler. Elle déteste se faire questionner sur ses humeurs et sur ses allées et venues. Elle mentionne se sentir triste la nuit et ne sait pas pourquoi. En rencontre avec l'intervenante, elle confie avoir des idéations suicidaires par moment en précisant qu'elle ne passera pas à l'acte car elle croit que tout ceci passera dans un an ou deux.

Elle ne consomme pas. [ 17 ] La preuve documentaire révèle aussi que cette adolescente est allée vivre chez son père lorsqu'elle était âgée de 12 ans pour une période de quatorze mois. Vu les attentes du père, la relation s'est effritée et des conflits verbaux ont fait surface de part et d'autre. L'adolescente n'a pas eu de contacts durant les six mois qui ont suivi son retour au domicile maternel. [ 18 ] L'entrevue avec cette dernière a fait ressortir que le père consomme de l'alcool et de la drogue et qu'il en vend. Elle mentionne d'ailleurs que son ex-coloc (

C) s'est présenté au domicile du père vers 4h00 A.M., qu'il est rentré dans le logement pour frapper ce dernier devant les filles. Il aurait défoncé une porte et brisé une fenêtre et les policiers ont été appelés. [ 19 ] X confirme aussi que son père héberge des gens en difficulté. Elle le décrit comme étant « trop généreux » et « qui veut aider tout le monde » [1] . [ 20 ] Elle déplore enfin que son père courtise des filles âgées entre 18-20 ans.

Pour elle, ce comportement est immature puisqu'il pourrait être leur père. [ 21 ] La situation de Y . [ 22 ] La mère mentionne avoir eu des difficultés avec cette adolescente l'an dernier. Elle a fait appel aux services de [l’organisme A] et les difficultés se sont résorbées. [ 23 ] Elle est régulièrement victime d'intimidation à l'école. Elle affirme avoir reçu des menaces de mort à quatre reprises, de la part d'élèves (2 lettres et 2 personnes l'ont étranglée). Depuis, pour se défendre, elle peut se montrer violente envers ses pairs. Une éducatrice lui vient maintenant en aide à ce sujet.

C'est une adolescente qui n'a pas beaucoup d'amis, qui présente aussi des idéations suicidaires mais qui se confie à sa mère. Elle ne consomme pas de drogue. [ 24 ] Elle mentionne que son père est sévère et qu'il ne s'occupe pas d'elle parce qu'elle a fréquemment des suspensions à l'école. Lorsque cela survient, elle mentionne qu'il lui crie après au téléphone. [ 25 ] Cette adolescente confirme avoir vu son père consommer. Selon les informations contenues au rapport d'évaluation elle mentionne « il a pris une pilule avec de la poudre » [2] . Elle confirme également qu'il prend de l'alcool.

[ 26 ] La situation du père. [ 27 ] Notons d'abord que les informations transmises par le biais de la preuve documentaire produite proviennent des échanges avec le collaborateur du Centre jeunesse B. [ 28 ] Le père a déjà été traité pour deux dépressions et quatre cures de désintoxication mais n'a pas terminé la dernière à [l’organisme B] en août 2009. Le père se décrit comme une personne instable et constamment insatisfait. Il ne termine jamais ce qu'il commence.

C'est un homme qui paraît plus jeune que son âge et qui adopte une tenue décontractée. [ 29 ] Certaines informations contenues au rapport psychiatrique révèlent certains traits de personnalité du père [3] : Le rapport d'évaluation psychiatrique mentionne que l'humeur de monsieur est très variable. Il peut être euphorique le matin et être complètement déprimé en après-midi. On y relate un mode de vie instable dans les emplois, amitiés et relations amoureuses. Il est décrit comme étant impulsif, notamment dans ses achats, sa sexualité, sa consommation d'alcool et de drogues et dans le jeu.

Il aurait aussi d'importantes difficultés à contrôler sa colère pouvant alors frapper les gens, briser des objets, crier et sacrer. [ 30 ] La preuve révèle deux problématiques importantes chez le père, l'une au

chapitre de ses pulsions sexuelles et l'autre au niveau de la consommation. [ 31 ] Le père reconnaît que cette pulsion sexuelle est inacceptable. En entrevue, il admet [4] : Il est attiré par n'importe quelle fille de cette catégorie d'âge, y compris ses propres filles. Il lui est d'ailleurs déjà arrivé d'aller reconduire ses filles chez la mère plus tôt que prévu puisqu'il avait trop de pulsions sexuelles les concernant. M. a verbalisé craindre que lors d'une période d'intoxication avec des drogues et de l'alcool, il fasse un geste regrettable.

On y relate que le père se serait déjà prostitué pour payer sa drogue et qu'il serait également attiré par les animaux. [ 32 ] La preuve documentaire réfère aussi à l'hypothèse soumise dans le cadre de l'évaluation psychiatrique de monsieur [5] : Le rapport psychiatrique fournit une hypothèse qui explique la naissance de la problématique de paraphilie du père. Monsieur vit un vide intérieur chronique et une insatisfaction globale. Il dit que peu importe ce qu'il fait, il se sent toujours mécontent et insatisfait.

C'est d'ailleurs sa façon d'expliquer la présence de pulsions sexuelles à l'endroit d'adolescentes; il a l'impression que la sexualité normale n'est plus suffisante et cherche d'autres stimulations. […] Concernant le problème de paraphilie, le père a reconnu avoir des pulsions sexuelles envers les mineures. Lorsque l'intervenant lui a demandé: " incluant vos filles?", celui-ci n'aurait pas nié. Le père se serait d'abord confié à son médecin de famille qui l'aurait référé en clinique de sexologie au Centre A (spécialisé en troubles sexuels). Il aurait alors été vu par un psychiatre.

Selon le père, aucun traitement ne lui aurait été offert. Il affirme d'ailleurs ne pas en avoir besoin. [6] [ 33 ] Lorsque les deux adolescentes sont avisées de l'attirance sexuelle que pouvait avoir leur père à l'égard des adolescentes âgées entre 14 et 16 ans et du risque d'abus qui en découlait, les jeunes filles ont paru surprises. Elles ont affirmé que leur père était attiré par des jeunes filles entre 18 à 20 ans mais pas des mineures. Toutes deux affirment ne jamais avoir été abusées par lui. [ 34 ] Notons que les deux adolescentes ne semblent pas inquiètes des pulsions sexuelles de leur père.

Elles ne se sentent pas concernées et ne croient pas que leur père tenterait quoi que ce soit à leur endroit. Le père est motivé à régler cette problématique et a entrepris un traitement. Il accepte que les contacts avec ses filles soient supervisés. [ 35 ] Selon les informations transmises, soulignons que suite au dévoilement du problème de paraphilie du père, il a confié à l'intervenante que sa relation avec ses filles était empreinte de malaises et de tensions. [ 36 ] Le père reconnaît son problème de consommation d'alcool et de drogue.

Il consomme de la cocaïne et des speeds et présente des symptômes de sevrage tels des tremblements lorsqu'il ne prend pas d'alcool durant 2-3 jours. Il mentionne avoir cessé le trafic de stupéfiants suite à l'entrée par effraction de son ancien coloc décrite précédemment. [ 37 ] Le père occupe des emplois à temps partiel, il fait preuve d'instabilité résidentielle ainsi qu'au niveau des emplois. Il a des problèmes financiers, il fait appel à des organismes de dépannage alimentaire. [ 38 ]

Malgré la reconnaissance de son problème, il se montre peu motivé à régler son problème de toxicomanie et ne semble pas voir les effets que la consommation peut produire sur sa capacité de contrôle de ses pulsions sexuelles. [ 39 ] Tenant compte de l'ensemble de la preuve, l'objectif général prévu sera d'outiller les jeunes filles afin de les protéger d'une situation d'abus sexuel et se centrer sur les interventions auprès du père. [ 40 ] Après avoir écouté les représentations des parties et considéré leur consentement aux mesures, le Tribunal déclare que la sécurité et le développement de l’adolescente sont compromis en raison d'un risque de négligence et d'un risque d'abus sexuel.

Il y a donc lieu d’ordonner l’application des mesures recherchées. [ 41 ] PAR CONSÉQUENT ET POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 42 ] ACCUEILLE la requête: [ 43 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X sont compromis; [ 44 ] EN VERTU DES POUVOIRS CONFÉRÉS PAR L'ARTICLE 91 DE LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA

JEUNESSE: [ 45 ] ORDONNE que l'adolescente soit confiée à sa mère; [ 46 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un organisme ou d'un établissement apporte aide, conseils et assistance à l'adolescente ainsi qu'à sa famille; [ 47 ] ORDONNE que les contacts entre l'adolescente et son père s'effectuent selon la fréquence et les modalités convenues entre les parties et ce, en présence d'une tierce personne désignée par la Directrice; [ 48 ] RECOMMANDE que le père s'engage dans une thérapie en lien avec son problème de paraphilie et PREND ACTE qu'il a déjà débuté une thérapie; [ 49 ] RECOMMANDE que le père s'engage dans une thérapie en lien avec son problème de toxicomanie; [ 50 ] RECOMMANDE une évaluation et un suivi psychologique si l'adolescente en exprime le désir; [ 51 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la Protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées. [ 52 ] LE TOUT pour une période d'une année. __________________________________ NANCY MOREAU, J.C.Q.

M e Marie-Luce Abarrategui Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse. M e Marie-Pierre Blouin Procureure de l'enfant