2014 QCCA 1523, 2014 QCCA 1523
Opinion
Maman c. Compagnie Blanca Canada inc. 2014 QCCA 1523 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023865-132 (500-17-055703-105) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 août 2014 SOUS LA PRÉSIDENCE : ME JULIE DEVROEDE , Greffière-adjointe APPELANTS AVOCAT(
S) STEVE MAMAN MURIELLE ZRIHEN Me laurent sabbah ( Sabbah Mergui ) INTIMÉS AVOCAT(
S) COMPAGNIE BLANCA CANADA INC. SALOMON SAM CHÉTRIT Me David banon ( Banon & associés inc. ) DESCRIPTION : Requête des intimés pour prolonger le délai de production de leur mémoire (Article 505 du Code de procédure civile ) Greffière : Marcelle Desmarais SALLE : Rc-18
AUDITION Vu que la requête n’est pas contestée, les parties ont été dispensées d’être présentes à la cour ce matin. Jugement – Voir page 3. (
s) Greffière d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement écrit du procureur des appelants; [ 2 ] Vu l’article 23 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile ; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ABRÈGE les délais de signification, de production et de présentation de la présente requête; [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] PROROGE le délai de signification et de production du mémoire des intimés jusqu’au 24 octobre 2014 ; [ 6 ] Le tout sans frais. ME JULIE DEVROEDE, Greffière-adjointe
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