Centre de santé et de services sociaux de Sept-Îles c. Y.G. 2010 QCCQ 3659 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN LOCALITÉ DE SEPT-ÎLES « Chambre civile » N o : 650-40-000535-102 DATE : 3 mai 2010 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SERGE FRANCOEUR, j.c.Q. CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE SEPT-ÎLES Demandeur -c.- Y... G...

Défendeur -et- LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC Mis en cause ORDONNANCE POUR MISE SOUS GARDE PROVISOIRE EN VUE D'UNE ÉVALUATION PSYCHIATRIQUE [ 1 ] JF-0853 Considérant la requête pour évaluation psychiatrique quant au défendeur; [ 2 ] Considérant la preuve par le dépôt d'un affidavit détaillé du docteur Bernard Laplante; [ 3 ] Considérant que le défendeur refuse de se soumettre à une évaluation psychiatrique; [ 4 ] Considérant la position du défendeur exprimée au Tribunal; [ 5 ] Considérant qu'il existe des motifs sérieux de croire que le défendeur représente un danger pour sa santé, sécurité et celle d'autrui en raison de son état mental; [ 6 ] Considérant qu'il est essentiel d'abréger les délais de signification au défendeur et au mis en cause; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ABRÈGE le délai de signification de la requête au défendeur et au mis en cause; ORDONNE au défendeur de se soumettre à une évaluation psychiatrique au Centre de santé et de services sociaux de Sept-Îles au 45, rue Père-Divet, Sept-Îles; Si nécessaire, ORDONNE à tout agent de la paix de conduire le défendeur à cet établissement; ORDONNE que le défendeur soit mis sous garde provisoire dans cet établissement, pour y subir une évaluation psychiatrique; ORDONNE au directeur des services professionnels de cet établissement de remettre les deux rapports constituant l'évaluation psychiatrique dans les sept (7) jours de la date de cette ordonnance au greffier de la Cour du Québec, chambre civile; LE TOUT sans frais.

_____________________________ SERGE FRANCOEUR, J.C.Q. Me Ghislain Gallant Cain Lamarre Casgrain Wells Procureur du demandeur Date d’audience : 3 mai 2010