Bilan-Ganau c. R. 2015 QCCA 897 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005519-135 (540-01-041905-095) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 mai 2015 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON , J.C.A. LORNE GIROUX , J.C.A. JEAN BOUCHARD , J.C.A. APPELANT MARIAN BILAN-GANAU Absent INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAUDE PAYETTE (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) REQUÉRANT (sur la requête pour cesser d'occuper) AVOCAT Me GERMAIN CAPONI-CHAMPAGNE Me PIERRE-LUC MILORD

DESCRIPTION : Appel porté au rôle en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle Requête de l'avocat de l'appelant pour cesser d'occuper Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 31 Début de l'audition. M. Marian Bilan Ganau est absent. 9 h 32 Représentations de Me Milord. 9 h 33 Représentations de Me Payette. 9 h 36 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Considérant que l'appelant est recherché en vertu d'un mandat d'arrestation décerné par la Cour du Québec; [ 2 ] Considérant que l'appel a été interjeté en 2013 et qu'à ce jour, le mémoire de l'appelant n'a pas été produit. [ 3 ] Considérant que l'appelant est introuvable et que son avocat n'a plus aucun contact avec lui.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour cesser d'occuper présentée par Me Germain Caponi-Champagne; [ 5 ] Vu les Règles de pratique en matière criminelle et le renvoi au Code de procédure civile ; [ 6 ] DÉCLARE l'appel déserté, en raison du délai de plus d'un an depuis le dépôt de l'avis d'appel. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

LORNE GIROUX, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.