2019 QCCA 839, 2019 QCCA 839

Deschênes c. Procureur général du Canada 2019 QCCA 839 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009943-199 (200-17-027926-187) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 mai 2019 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL-HESLER, J.C.Q. (JD1739) SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676) MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A. (JB4651) PARTIES APPELANTES AVOCAT MARIE-PIERRE DESCHÊNES NON REPRÉSENTÉE ROCH GUIMONT CONSTANCE GUIMONT NON REPRÉSENTÉS (ABSENTS) PARTIES INTIMÉES AVOCATS PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA DÉFENSE NATIONALE GENDARMERIE ROYALE DU CANADA M e VINCENT VEILLEUX (Ministère de la Justice Canada) VILLE DE QUÉBEC M e SYLVIE GARNEAU (Giasson & associé

s) En appel d'un jugement rendu le 11 décembre 2018 par l'honorable Isabelle Breton de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête des intimés Procureur général du Canada, Défense nationale et Gendarmerie royale du Canada en rejet d’appel (art. 365 C.p.c .) Greffière audiencière : Lauriane Lavoie (TL4250) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 58 Appel du dossier et identification des parties; Madame Deschênes explique que monsieur Roch Guimont et madame Constance Guimont ne pouvaient être présents aujourd’hui.

Par conséquent, Mme Deschênes fera les observations au nom des trois appelants; La Cour s’adresse à M e Veilleux; 10 h 00 Observations de M e Veilleux; Échanges entre la Cour et M e Veilleux; 10 h 07 Observations de madame Deschênes; Échanges entre la Cour et madame Deschênes; 10 h 11 La Cour déclare qu’il sera noté à l’arrêt la concession du Procureur général du Canada à l’effet qu’il agit aux droits de la Défense nationale et de la Gendarmerie royale du Canada; Échanges entre la Cour et madame Deschênes; 10 h 12 Suspension; 10 h 22 Reprise; 10 h 23 Arrêt; Les motifs seront ajoutés au procès-verbal d’audience; 10 h 24 Échanges entre la Cour et les parties concernant les frais de justice; 10 h 25 Fin de l’audition. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] L’appel ne soulève qu’une question de désignation des parties; [ 2 ] Le procureur du Procureur général du Canada reconnaît que le Procureur général, ici, agit au droit de la Défense nationale et de la Gendarmerie royale du Canada et de leurs employés; [ 3 ] Le Procureur général concède également que la question de désignation ne saurait restreindre le droit des parties demanderesses à des interrogatoires préalables, dans la mesure où le ou la juge qui gèrera le dossier les permettrait; [ 4 ] Le Procureur général reconnaît de plus qu’il n’invoquera pas sa non-responsabilité pour les fautes civiles commises par ses représentants, ceux de la Défense nationale et ceux de la Gendarmerie royale du Canada.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel; [ 6 ] REJETTE l’appel; [ 7 ] LE TOUT , sans frais de justice. NICOLE DUVAL-HESLER, J.C.Q. SIMON RUEL, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.