2017 QCCQ 974, 2017 QCCQ 974

Protection de la jeunesse — 17213 2017 QCCQ 974 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 140-41-000501-161 DATE : 17 janvier 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE DENIS PARADIS, C.Q. ______________________________________________________________________ X , Née le […] 2013 [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse, Demanderesse -et- A , B , Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La direction de la protection de la jeunesse demande à ce que la sécurité et le développement de X, née le […] 2013, soient déclarés compromis au sens de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse. Elle demande de confier l’enfant à ses parents, avec des mesures de soutien. [ 2 ] À l’audience, les parents, madame A et monsieur B, sont présents. La mère est accompagnée de son avocat. Une avocate veille aux intérêts de l’enfant. [ 3 ] La trame factuelle alléguée à la demande est admise globalement par les parents. Ils consentent au dépôt du rapport psychosocial préparé par madame [intervenante 1] pour valoir son témoignage. Ils sont également en accord avec les recommandations de la directrice de la protection de la jeunesse.

La position de l’avocate de l’enfant est similaire. LA PREUVE [ 4 ] X est âgée de trois ans. Ses parents sont séparés depuis février 2015, après presque six ans de vie commune. Madame A n’a pas une enfance facile. Elle tente de surmonter ses difficultés personnelles avec de l’aide psychologique et psychiatrique. Quant au père, le rapport de madame [intervenante 1] ne relève rien de particulier. [ 5 ] Les signalements reçus concernant l’enfant se rapportent à un risque sérieux de négligence surtout causé par un mode de vie désordonné de sa mère.

La vérification des allégations conduit à la conclusion que madame A a effectivement un problème de consommation d’alcool et de drogue, qui place sa petite fille dans des situations dangereuses. Son entourage immédiat s’inquiète alors pour elle. [ 6 ] Après avoir nié son problème de consommation, madame A reconnaît en avoir eu un à l’été 2016. Note encourageante, elle se dit prête à subir des tests de dépistage de drogue. [ 7 ] Elle reconnaît aussi qu’elle a des comportements inappropriés en présence de X.

Somme toute, madame A semble maintenant réaliser le sérieux de la situation et qu’elle doit donner un véritable coup de barre. Consommer des drogues dures et de l’alcool en quantité en présence de l’enfant ne fait qu’accroître sa vulnérabilité. [ 8 ] Consentir à ce que l’enfant ne se rende pas au domicile de C s’inscrit dans cette prise de conscience. La résidence de monsieur C fait l’objet d’une perquisition reliée aux stupéfiants alors que madame A y est présente, peu de temps avant l’intervention de la directrice de la protection de la jeunesse.

Cet homme serait un vendeur de stupéfiants. [ 9 ] Personne ne nie les qualités de la mère de X. Plus particulièrement les grands-parents paternels qui n’ont jamais tenté de dénigrer madame A. Ils recensent plutôt ses qualités, selon madame [intervenante 1]. En fait, ce sont les choix de vie de madame A qui

posent problème. [ 10 ] Elle bénéficie d’un suivi avec une travailleuse sociale à Ville A. Son médecin de famille voit une amélioration de sa condition générale. En arrêt de travail depuis octobre 2015, un retour à l’emploi est envisageable dans un proche avenir. [ 11 ] Dans les commentaires qu’elle formule au tribunal en fin d’audience, la mère de X dit maintenant comprendre l’intervention de la Directrice de la protection de la jeunesse. Elle semble sur une bonne lancée. [ 12 ] Les prochains mois seront décisifs.

Madame A doit démontrer qu’elle est pleinement en mesure de prendre soin de sa petite fille, sans entrave liée à l’alcool ou la drogue. [ 13 ] La situation générale permet au tribunal de conclure aisément que les motifs de compromission invoqués sont présents. L’ensemble de la preuve, le consentement des parties, les admissions et l’intérêt de l’enfant conduisent le tribunal à faire droit à la demande dans le sens que le suggère la directrice de la protection de la jeunesse.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 14 ] ACCUEILLE la présente demande en protection; [ 15 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X compromis au sens de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 16 ] ORDONNE que X soit confiée à ses parents selon l’horaire de garde, soit deux jours avec le père et par la suite, deux jours avec la mère et enfin, trois jours avec le père, ces journées en alternance dans la semaine suivante, à l’exception du domicile de monsieur C; [ 17 ] RECOMMANDE à la mère d’entreprendre des démarches d’aide en toxicomanie; [ 18 ] RECOMMANDE à la mère d’entreprendre un suivi psychologique; [ 19 ] ORDONNE à la mère de ne pas consommer d’alcool et/ou drogue en présence de X ni être sous l’effet de telles substances; [ 20 ] ORDONNE à la mère de se soumettre à des tests de dépistage aléatoires de drogue; [ 21 ] ORDONNE qu’une personne oeuvrant au sein d’un organisme ou d’un établissement apporte à X ainsi qu’à sa famille, aide, conseils et assistance jusqu’au 31 janvier 2018; [ 22 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A pour l'exécution du présent jugement. __________________________________ Denis Paradis, J.C.Q.

Me Louyse A.Lemieux Avocate de la D.P.J. Me Mylène Murray Avocate de l'enfant Me Richard Jeannotte Avocat de la mère Monsieur B Le père Date d’audience : 17 janvier 2017 Jugement déposé le : 18 janvier 2017