2019 QCCA 1789, 2019 QCCA 1789

Brunelle c. R. 2019 QCCA 1789 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE N o : 500-10-007001-199 ( 700-01-150387-168) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 septembre 2019 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE DANIEL BRUNELLE JULIE BRUNET, stagiaire pour Me MARIE-HÈLÉNE GIROUX ( Marie-Hèlène Giroux)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ÉRIC BERNIER ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) En appel d’un jugement rendu le 16 septembre 2019 par l’honorable Kathlyn Gauthier de la Cour du Québec , district de Terrebonne. DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté (Art. 679(1) C.cr. ) Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18

AUDITION 9 h 44 Identification du dossier et des avocats. La requête n’est pas contestée. PAR LA JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 9 h 47 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le 30 janvier 2019, l’appelant a été déclaré coupable de trois chefs d’accusation de voies de fait graves (art.268 C.cr. ), de voies de fait alors qu’il utilisait une arme (art. 267a) C.cr .) et d’avoir été en possession d’une arme dans un dessein dangereux pour la paix publique (art. 88(2)

a) C.cr .). [ 2 ] Il a porté ce verdict en appel le 1 er mars 2019. [ 3 ] Le 16 septembre 2019, il a été condamné à une peine d’emprisonnement de 36 mois pour le premier chef, de 24 mois pour le second, à être purgé concurremment à la peine imposée sur le chef 1 et à 12 mois pour le troisième chef, à être purgé concurremment à la peine imposée sur le chef 2. [ 4 ] Il est incarcéré depuis, mais demande maintenant d’être mis en liberté pendant l’instance d’appel. [ 5 ] Le ministère public ne s’oppose pas à la demande. [ 6 ] Pour être mis en liberté, l’appelant doit me convaincre qu’il satisfait aux trois exigences suivantes : 1) son appel n’est pas futile; 2) il se livrera en conformité avec les termes de l’ordonnance qui pourra être rendue; 3) sa détention n’est pas nécessaire dans l’intérêt public. [ 7 ] Or, j’estime qu’elles le sont. [ 8 ] Les moyens d’appel qu’il fait valoir ne sont pas futiles.

Je ne doute pas, par ailleurs, qu’il se livrera à la justice si son pourvoi est rejeté. Finalement, ayant pris connaissance de la nature des infractions commises, constaté son absence d’antécédents judiciaires, j’estime également que l’intérêt public ne requiert pas qu’il demeure incarcéré pendant l’instance d’appel. POUR CES MOTIFS, LA JUGE : [ 9 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 10 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant Daniel Brunelle pendant l’instance d’appel aux conditions suivantes :

a) À

titre de garantie, le requérant maintiendra un dépôt de 4000 $;

b) Un engagement « sans dépôt » d’un montant de 6000;

c) Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis;

d) Demeurer au […], à Terrebonne, […];

e) Aviser la Cour préalablement et par écrit de tout changement d’adresse;

f) Ne pas se trouver dans un rayon de 200 mètres du lieu de résidence ou du lieu de travail de François Fugère et les membres de la

famille de M. Fugère;

g) Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que soit avec François Fugère et les membres de la famille de M. Fugère;

h) Ne pas posséder ou faire usage de stupéfiants ou de drogues, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue;

i) Ne pas se trouver dans les endroits où l’on vend ou l’on fait usage de drogues et autres substances désignées illégales;

j) Ne pas posséder et ni porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’armes, y compris pistolet de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches;

k) Se livrer dans les 24 heures aux autorités carcérales dès le prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel ou au moment où il déposera un désistement d’appel, le cas échéant, ou encore avant l’expiration de tout autre délai qui pourrait être déterminé par la Cour ou l’un de ses juges ultérieurement. [ 11 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.