Précision DP, servcie d'estimation inc. c. Constructions Premtek 2021 QCCQ 8028 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LOCALITÉ DE TERREBONNE SAINT-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-32-702990-191 DATE : 22 JUILLET 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GEORGES MASSOL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ PRÉCISION D.P., SERVICE D’ESTIMATION INC. Demanderesse c.

LES CONSTRUCTIONS PREMTEK Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ( Rendu oralement séance tenante [1] ) ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse poursuit la défenderesse pour services rendus impayés. [ 2 ] La défenderesse, bien que dûment convoquée, a fait défaut d’être présente à l’audience. [ 3 ] La preuve démontre que la défenderesse a accordé un contrat verbal à la demanderesse. Auparavant, 5 à 6 autres mandats du même type ont été accordés et la demanderesse a toujours été payée pour les services rendus.

Cependant, pour la facture 185, la demanderesse n’a pas été payée. [ 4 ] La preuve démontre qu’un représentant de la défenderesse a indiqué qu’il transmettrait le paiement après la conclusion des travaux [2] . [ 5 ] Outre le montant de la facture de 1 569,42 $, le Tribunal ajoute les autres frais de perception payés par la demanderesse pour un total de 1 768,15 $ que la défenderesse devra rembourser à la demanderesse.

Pour ces motifs, le Tribunal : Accueille la demande; Condamne la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 1 768,15 $ avec intérêts au taux légal ainsi que l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec depuis l'assignation; Condamne la défenderesse à rembourser à la demanderesse ses frais de justice au montant de 155 $. __________________________________ Georges Massol , j.c.q.

Date d’audience : Saint-Jérôme, le 22 juillet 2021