Girouard (Immeubles PAJ enr.) c. Dépanneur Général inc. 2010 QCCQ 11717 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ARTHABASKA LOCALITÉ DE VICTORIAVILLE « Chambre civile » N° : 415-22-005169-101 DATE : 22 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE LABBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ PIERRE GIROUARD et JEAN GIROUARD, faisant affaire sous la raison sociale de LES IMMEUBLES P.A.J. ENR., Demandeurs c.

DÉPANNEUR GÉNÉRAL INC., Défenderesse ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE SAUVEGARDE ______________________________________________________________________ [ 1 ] Dans le cadre d'un litige portant sur un bail commercial ayant pour objet un commerce de dépanneur, les demandeurs présentent une requête incidente afin d'être autorisés à disposer des biens périssables. [ 2 ] Il s'agit en fait d'une demande d'ordonnance de sauvegarde en vertu de l'article 46 du Code de procédure civile . La défenderesse n'a pas contesté cette demande et il y a lieu d'y faire droit.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] AUTORISE les demandeurs à disposer de la marchandise périssable comme bon leur semble, sans avoir à en faire l'inventaire; [ 5 ] ORDONNE aux demandeurs de rendre compte à la défenderesse de la disposition des biens périssables dans les dix jours de celle-ci, et de déposer, en cas de vente, le produit dans le compte en fidéicommis de leur avocat jusqu'à ce qu'il en soit disposé par le Tribunal; [ 6 ] ORDONNE aux demandeurs de conserver toutes pièces justificatives (factures, reçus et autres) à l'appui de leur reddition de compte; [ 7 ] FRAIS à suivre. __________________________________ PIERRE LABBÉ, J.C.Q.

Me Richard De Serre Procureur du demandeur Date d’audience : 22 décembre 2010