2019 QCCA 2062, 2019 QCCA 2062

R. c. Foster 2019 QCCA 2062 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007207-192 , 500-10-007208-190 ( 500-01-125898-152 , 500-01-149075-175) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 25 novembre 2019 L’HONORABLE BENOÎT MOORE, J.C.A. 500-10-007207-192

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Marianna Ferraro ( Directrice des poursuites criminelles et pénales )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT Quintin Foster Me ANDREW BARBACKI ( André Barbacki ) 500-10-007208-190

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Marianna Ferraro ( Directrice des poursuites criminelles et pénales )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT PAUL HENRI SYLVAIN Me SYLVAIN BÉRUBÉ

DESCRIPTION : 500-10-007207-192 Requête en autorisation d’appel de la sentence rendue le 25 octobre 2019 par l’honorable Joëlle Roy de la Cour du Québec, Chambre criminelle , district de Montréal (Art. 676(1)

d) C.cr . ) . Requête de la requérante demandant de joindre deux dossiers. 500-10-007208-190 Requête en autorisation d’appel de la sentence rendue le 11 octobre 2019 par l’honorable Joëlle Roy de la Cour du Québec, Chambre criminelle, district de Montréal (Art. 676(1)

d) C.cr . ) . Requête de la requérante demandant de joindre deux dossiers. Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 30 Identification des dossiers et des avocats. Appel du rôle. Suspension de l’audience. 9 h 33 Reprise de l’audience. Argumentation de Me Ferraro. 9 h 50 Argumentation de Me Barbacki. 10 h 07 Argumentation de Me Bérubé. 10 h 15 Réplique de Me Ferraro. 10 h 16 Suspension de l’audience. 10 h 20 Reprise de l’audience. PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 10 h 28 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le Ministère public présente des requêtes en autorisation d’appel de la sentence aux termes de l’ article 676(1)

d) du Code criminel dans chacun des deux dossiers dont elle demande également la jonction pour fin d’audition seulement. Requête en autorisation d’appel de la sentence dans le dossier 500-10-007207-192 [ 2 ] Vu les moyens invoqués par la requérante, lesquels soulèvent des questions de droit, il y a lieu de déférer la requête en autorisation d’appel à la formation qui entendra le fond; Requête en autorisation d’appel de la sentence dans le dossier 500-10-007208-190 [ 3 ] Vu les moyens invoqués par la requérante, lesquels soulèvent des questions de droit, il y a lieu de déférer la requête en

59. Voie accélérée. Si un juge accueille la requête en autorisation d’appel ou en défère l’audition à la Cour, les procédures se poursuivent sans mémoire, selon la voie accélérée. Échéancier . Le juge établit un échéancier pour le dépôt, en cinq exemplaires, après notification à l’autre partie, des documents qui tiennent lieu de mémoire. […] Défaut. À l'expiration du délai établi par le juge ou le greffier, si les documents ne sont pas déposés, le greffier verse au dossier un certificat constatant le défaut et refuse par la suite toute documentation émanant de la

partie défaillante. Il en avise le juge en chef et les juges qui doivent entendre la requête en autorisation d’appel ou l’appel. 60. Documents qui doivent être déposés. L’appelant doit déposer les documents suivants :

a) a) la requête en autorisation d'appel et le jugement qui l’accueille ou la défère, le cas échéant;

b) b) l'acte d'accusation;

c) c) la sentence, motifs et dispositif compris;

d) d) les dépositions lors de l’audition sur la détermination de la peine et les pièces, le cas échéant;

e) e) toute autre remarque pertinente formulée par le juge de première instance et les parties au cours des observations sur la détermination de la peine;

f) f) le questionnaire, disponible au greffe et sur le site Internet de la Cour, dûment rempli. Questionnaire de l’intimé . L’intimé peut aussi notifier à l’appelant et déposer au greffe, en cinq exemplaires, au moins 21 jours avant la date fixée pour l’audition de la requête en autorisation d’appel ou de l’appel, un questionnaire dûment rempli par lui. Argumentation écrite . Les parties peuvent joindre à leur documentation une argumentation d’au plus 10 pages, à au moins un interligne et demi, sauf les citations, à interligne simple et en retrait.

La police Arial de taille 12 doit être utilisée pour l’ensemble du texte. Par exception, la police Arial de taille 11 peut être employée pour les citations et la police Arial de taille 10 pour les notes infrapaginales. Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm.

Un juge peut ordonner la confection d’une telle argumentation lorsqu’il estime que les questions soulevées par l’appel le justifient. […] autorisation d’appel à la formation qui entendra le fond; Requête demandant de joindre les deux dossiers [ 4 ] Bien que les deux dossiers portent sur des événements n’ayant aucun lien entre eux, ceux-ci sont tous les deux de même nature, en l’occurrence, des voies de fait grave commises à la sortie d’un bar; [ 5 ] Vu que les deux appels proposés soulèvent, pour l’essentiel, les mêmes moyens de droit; [ 6 ] Vu que les deux jugements dont on demande l’autorisation d’appeler ont été rendus à deux semaines d’intervalle, par le même juge à la suite de plaidoiries de culpabilité enregistrés par les intimés; [ 7 ] Vu que ce qui est demandé par le Ministère public ne concerne que l’audition des dossiers; [ 8 ] Vu l’intérêt public et l’économie des ressources judiciaires que permettrait la jonction des dossiers pour l’audition; [ 9 ] Vu qu’il y a lieu d’ordonner que les procédures se poursuivent sans mémoire, selon la voie accélérée, en vertu de l’article 59 R.C.a.Q.m.c. ; [ 10 ] Vu les articles 59 et 60 R.C.a.Q.m.c. qui énoncent ce qui suit : POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 11 ] DÉFÈRE la requête en autorisation d’appel de la sentence dans le dossier 500-10-007207-192 à la formation qui entendra le fond; [ 12 ] DÉFÈRE la requête en autorisation d’appel de la sentence dans le dossier 500-10-007208-190 à la formation qui entendra le fond; [ 13 ] JOINT les deux dossiers pour les fins de l’audition seulement; [ 14 ] DÉCLARE que les procédures se poursuivent sans mémoire, selon la voie accélérée; [ 15 ] PORTE les affaires au rôle du 27 mars 2020 en salle Pierre-Basile- Mignault à 9 h 30, pour être plaidées sans mémoire pour une durée d’audition de 105 minutes ( 45 minutes pour la

partie requérante; 30 minutes pour chacune des parties intimées) ; [ 16 ] ORDONNE à la

partie requérante, après notification aux parties intimées, de déposer au greffe, au plus tard le 20 décembre 2019 , cinq exemplaires des documents mentionnés à l’article 60 et d’une argumentation ne dépassant pas 20 pages; [ 17 ] ORDONNE aux parties intimées, après notification à la

partie requérante, de déposer au greffe, au plus tard le 20 février 2020 , cinq exemplaires d’une argumentation ne dépassant pas 20 pages; [ 18 ] ORDONNE aux parties, conformément aux articles 18 et 60 R.C.a.Q.m.c. , de déposer leur argumentation sur un papier blanc de bonne qualité, de format «lettre» (21,5 cm par 28 cm), rédigée à au moins un interligne et demi (sauf les citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). La police Arial de taille 12 doit être utilisée pour l’ensemble du texte.

Par exception, la police Arial de taille 11 peut être employée pour les citations et la police Arial de taille 10 pour les notes infrapaginales. Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm.

Le texte est présenté sur le recto des pages; [ 19 ] ORDONNE que les documents déposés comprennent une page couverture, une table des matières et une pagination continue; [ 20 ] PERMET aux parties intimées, conformément au 2 e alinéa de l’article 60 R.C.a.Q.m.c. , de notifier et déposer au greffe, en cinq exemplaires, le questionnaire dûment rempli, et ce, au moins 21 jours avant la date fixée pour l’audition des requêtes en autorisation d’appel ou de l’appel; [ 21 ] ORDONNE aux parties de joindre à chaque exemplaire des documents qui tiennent lieu de mémoire, une clé USB qui en contient la version technologique.

Cette version doit permettre la recherche par mots-clés et comporter des hyperliens de la table des matières vers les documents qui tiennent lieu de mémoire et de l’argumentation vers ces derniers. La clé USB est identifiée de la même

façon qu’un acte de procédure (art. 12 R.C.a.Q.m.c. ); [ 22 ] RAPPELLE aux parties qu’elles peuvent notifier et déposer au greffe un cahier des sources si elles le souhaitent, et ce, au moins 30 jours avant l’audition (art. 46 R.C.a.Q.m.c. ). Le cahier des sources doit respecter les exigences de présentation prévues à l’article 44 R.C.a.Q.m.c. BENOÎT MOORE, J.C.A.