2019 QCCA 1664, 2019 QCCA 1664

Junon inc. c. Gestion Rolland Bourgeois inc. 2019 QCCA 1664 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027015-171 ( 500-17-078012-138 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1er octobre 2019 L’HONORABLE MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE Junon inc. Me Maude Gaulin ( Zaurrini avocats )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT Gestion Rolland Bourgeois inc. Me George Tsanoussas ( Tsanoussas avocats inc. )

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT Autobus idéal inc. Me Maxime Arcand ( Prévost Fortin D'Aoust ) (Absent) En appel d’un jugement rendu le 20 juillet 2017 par l’honorable Chantal Corriveau de la Cour supérieure , district de Montréal . DESCRIPTION : Requête pour prolonger la suspension de l'instance (Art. 377 C.p.c.).

Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 30 Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires. Échanges de part et d’autres quant aux délais du dossier. 9 h 33 PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 9 h 36 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] VU le jugement rendu par la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable Chantal Corriveau) le 20 juillet 2017, ordonnant à l’intimée de réaliser les travaux entre le 25 juin et le 25 août 2018 ou, à défaut, de payer à l’appelante la somme de 250 000 $; [ 2 ] CONSIDÉRANT que par sa déclaration d’appel du 24 août 2017, l’appelante demande essentiellement à cette Cour d’infirmer en

partie le jugement de première instance afin que la condamnation subsidiaire en dommages soit haussée à 450 000 $; [ 3 ] VU, en l’espèce, la troisième demande de l’intimée pour prolongation de la suspension de l’instance, cette fois jusqu’au 10 septembre 2020, et la déclaration solennelle de l’un de ses avocats à son soutien; [ 4 ] CONSIDÉRANT que les parties sont engagées dans les étapes devant mener à la réalisation par l’intimée des travaux ordonnés par la Cour supérieure, mais qu’elles sont confrontées depuis le début de l’année 2019 à tout le moins à des délais de nature administrative découlant des échanges avec le Ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques en vue des autorisations requises, délais qui ne peuvent leur être imputés; [ 5 ] CONSIDÉRANT que par la réalisation des travaux par l’intimée, la conclusion subsidiaire en dommages qui fait l’objet de l’instance d’appel deviendrait sans objet; [ 6 ] CONSIDÉRANT qu’à supposer même que l’intimé obtiendrait les autorisations gouvernementales requises à court terme aux fins de réaliser les travaux, ces derniers, vu leur nature et la période hivernale qui approche, ne pourraient être entrepris avant le printemps, voire l’été 2020; [ 7 ] VU les motifs au soutien de cette 3 e demande de prolongation de la suspension d’instance et CONSIDÉRANT le consentement de l’appelante et de la mise en cause; [ 8 ] CONSIDÉRANT par ailleurs qu’à l’échéance de la prolongation de la suspension de l’instance que requiert l’intimée, le jugement dont appel aura été rendu depuis plus de 3 ans et qu’il y a lieu dans ces circonstances que l’échéance de la suspension de l’instance au 10 septembre 2020 soit péremptoire; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 9 ] ACCUEILLE la demande de prolongation de la suspension de l’instance; [ 10 ] PROLONGE la suspension de l’instance jusqu’au 10 septembre 2020, de façon péremptoire. [ 11 ] Le tout sans frais.

MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.