Fondaction (Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l'emploi) c.

Bois Americana inc. 2016 QCCA 2096 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009425-163 (200-05-017270-021) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 28 décembre 2016 L' HONORABLE PAUL VÉZINA, J.C.A. (JV0409) PARTIES APPELANTES AVOCATS FONDACTION (le Fonds de développement de la confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi), JACQUES CLÉMENT et YVON MARCIL Me HUGUES LA RUE Me FRÉDÉRIC MALTAIS (Morency société d’avocats) PARTIES INTIMÉES AVOCATS LES BOIS AMERICANA INC. Me JEAN-PAUL BOILY (ABSENT) LES POUTRES LAMELLÉES LECLERC INC. Me PIERRE SAMSON (ABSENT)

JACQUES BÉRUBÉ Me REYNALD AUGER (Langlois avocats)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT ANDRÉ SALESSE En appel d'un jugement rendu le 29 novembre 2016 par l'honorable Manon Lavoie de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête des appelants pour lever l’exécution provisoire nonobstant appel Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.30 AUDITION 9 h 29 Le juge déclare avoir pris connaissance de la requête; Observations de Me Maltais qui demande de la remise de la requête; Discussions; 9 h 33 Observations de Me Maltais quant à la requête; Observations du juge; Me Maltais poursuit; 9 h 37 Observations de Me Auger; Observations du juge; Me Auger poursuit; 9 h 41 Discussions; 9 h 50 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement des parties à une remise. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] DÉFÈRE la requête à la formation de la Cour qui siègera le 16 janvier 2017, en salle 4.33, à 9 h 30 . [ 3 ] RAPPELLE aux parties la possibilité de déposer une argumentation écrite le matin de l’audience selon l’article 78 du Règlement de procédure civile . [ 4 ] ORDONNE , à

titre de mesure de sauvegarde des droits des parties, la suspension de l’exécution provisoire prononcée par le jugement dont appel jusqu’à la décision de la formation sur la requête déférée et sous réserve d’une nouvelle décision de cette formation le 16 janvier prochain. [ 5 ] Frais de justice à suivre, la décision de la formation sur la requête. TEMPS D'AUDITION : Parties appelantes : 30 minutes Parties intimées : 30 minutes PAUL VÉZINA, J.C.A.