2023 QCCA 706, 2023 QCCA 706

Ville de Québec c. Trudel Alliance 2023 QCCA 706 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-700048-239 (200-36-003082-211) (CM 7510003723) (CM 7510003745) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 1 er juin 2023 L’HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE VILLE DE QUÉBEC Me EVELYNE JULIEN (Giasson et associé

s) PARTIE INTIMÉE AVOCAT TRUDEL ALLIANCE SOCIÉTÉ EN COMMANDITE Me CHARLES LAVOIE DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 20 mars 2023 par l’honorable Nathalie Pelletier de la Cour supérieure , district de Québec (art. 291 C.p.p. ) Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.30 - Visioconférence

AUDITION 9 h 21 Appel du dossier et identification des parties; Observations de Me Julien; Échanges entre le juge et Me Julien; Me Julien poursuit ses observations; 9 h 27 Observations de Me Lavoie; 9 h 29 Me Julien déclare ne pas avoir de réplique à faire valoir; Suspension; 9 h 48 Reprise; Jugement; 9 h 49 Fin de l’audience. Ariane Gilbert, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] La

partie requérante Ville de Québec désire appeler du jugement de la Cour supérieure (l’honorable Nathalie Pelletier) [1] qui infirme un jugement de la Cour municipale de Québec (l’honorable Patrice Simard) qui déclare l’intimée Trudel Alliance société en commandite coupable d’avoir contrevenu aux articles 54 et 994 du Règlement de l’arrondissement des Rivières sur l’urbanisme (R.C.A.2V.Q. 4) [2] . [ 2 ] Je suis d’avis que la requête pour permission d’appeler satisfait aux conditions de l’

article 291 du Code de procédure pénale (L.R.Q., c. C-25.1 ). POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler; [ 4 ] ACCORDE la permission d’appeler du jugement de la Cour supérieure rendu le 20 mars 2023; [ 5 ] Frais à suivre le sort du pourvoi. GUY GAGNON, J.C.A.