2011 QCCA 2013, 2011 QCCA 2013

Syndicat unifié du Littoral-Sud FSSS-CSN c.

Centre de santé et de services sociaux Bécancour-Nicolet-Yamaska 2011 QCCA 2013 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007539-114 (400-17-002214-100) (400-17-002226-104) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 1 er novembre 2011 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) REQUÉRANT AVOCAT LE SYNDICAT UNIFIÉ DU LITTORAL- SUD FSSS-CSN Me JEAN MAILLOUX (Roy, Évangéliste) INTIMÉ AVOCAT LE CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX BÉCANCOUR- NICOLET-YAMASKA Me PATRICE BOUDREAU (Lambert, Therrien) MIS EN CAUSE AVOCAT JEAN SEXTON, ès qualité d'arbitre de griefs et de tribunal d'arbitrage GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler (art. 26 & 494 C.p.c .)

9 h 30 Observations de la juge; 9 h 31 Observations de Me Mailloux; Observations de la juge; 9 h 53 Observations de Me Boudreau; Observations de la juge; Discussion; 10 h 09 Suspension; 10 h 35 Me Boudreau poursuit; 10 h 42 Réplique de Me Mailloux; 10 h 44 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT LA SOUSSIGNÉE : [ 1 ] ACCUEILLE la requête, frais à suivre. JULIE DUTIL, J.C.A.