2020 QCCQ 8518, 2020 QCCQ 8518

Adoption — 20306 2020 QCCQ 8518 JJ 0452 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 705-43-001321-201 DATE : 11 septembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LUC JOLY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X Né le […] 2013 Enfant -et- A Demandeur -et- B Mise en cause -et- CISSS A Mis en cause ORDONNANCE DE PLACEMENT EN VUE DE L'ADOPTION MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.p.c. et 582 C.c.Q. ). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une demande de placement en vue de l'adoption par le demandeur, monsieur A, de l’enfant X, né le […] 2013, fils de madame B, mise en cause, la filiation paternelle n’ayant pas été établie; [ 2 ] Le demandeur a au moins dix-huit ans de plus que l'enfant; [ 3 ] Le demandeur est l’époux de la mise en cause, madame B, mère de l’enfant; [ 4 ] L’enfant réside avec le demandeur depuis le 1 er juillet 2019; [ 5 ] Le demandeur à toutes les qualités requises pour assumer, conjointement avec la mère, l’autorité parentale à l’égard de l’enfant X; [ 6 ] La mère de l'enfant, madame X, a signé un consentement en vue de l'adoption de son enfant par le demandeur devant deux témoins en date du 3 juillet 2020.

Le consentement de la mère de l’enfant a été donné valablement depuis plus de trente jours et n'a fait l'objet d'aucune rétractation; [ 7 ] Le demandeur et la mère de l’enfant ont choisi d’identifier l’enfant sous les prénom et nom de X pendant la durée de

l’ordonnance de placement; [ 8 ] Considérant que toutes les exigences légales pour le placement de l'enfant en vue de l'adoption ont été dûment complétées; [ 9 ] Considérant l'intérêt de l'enfant et le respect de ses droits; [ 10 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 11 ] ACCUEILLE la demande; [ 12 ] ORDONNE le placement en vue de son adoption de l’enfant X , né le […] 2013 et dont le numéro d’inscription du certificat de naissance est le [...], chez le demandeur, monsieur A; [ 13 ] CONFÈRE l'autorité parentale sur l'enfant à monsieur A; [ 14 ] PREND ACTE du maintien du lien de filiation et de l’autorité parentale de madame B; [ 15 ] AUTORISE l’enfant à exercer ses droits civils sous les prénom et nom de X durant la période de l’ordonnance de placement; [ 16 ] RÉDUIT à trois mois la durée de l'ordonnance de placement, compte tenu de la durée de vie conjointe de l'enfant avec le demandeur; [ 17 ] AUTORISE le demandeur à recevoir une copie conforme du présent jugement sous réserve du respect par le demandeur des dispositions législatives quant à la confidentialité en matière d’adoption; [ 18 ] AUTORISE que les pièces déjà au dossier pour l'ordonnance de placement puissent y demeurer et être utilisées aux fins de la demande en adoption éventuelle. ________________________ LUC JOLY, J.C.Q.

Date d’audience : 11 septembre 2020