2020 QCCA 1484, 2020 QCCA 1484
Opinion
Fournier c. R. 2020 QCCA 1484 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-007360-207 (705-01-099100-176) (705-01-099101-174) (705-01-105870-184) (705-01-105920-187) DATE : 11 novembre 2020 FORMATION : LES HONORABLES MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A. STÉPHANE FOURNIER APPELANT - accusé c. SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE - poursuivante ARRÊT [ 1 ] Le 6 mai 2020, le juge de première instance impose à l’appelant une peine globale d’emprisonnement d’une durée de 1460 jours ou quatre ans.
Le juge n’accorde aucun crédit majoré pour la détention provisoire de 575 jours au motif que cette période résulte du non- respect de ses conditions de mise en liberté. Le juge considère par ailleurs ce fait dans la peine imposée. [ 2 ] La requête pour permission d’appeler de la peine a été déférée à la Cour.
Les parties ont requis la tenue d’une conférence de facilitation pénale et conviennent de procéder sans audition. [ 3 ] À bon droit, les parties affirment que le juge devait, dans les circonstances de ce dossier, déduire la détention provisoire de 575 jours et retrancher 912 jours à la peine prononcée laissant un reliquat de peine de 548 jours.
POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler de la peine; [ 5 ] ACCUEILLE l’appel de la peine sur les chefs 1 et 2 du dossier 705-01-099101-174 et sur les chefs 1 et 2 du dossier 705-01- 105870-184 afin de déduire 912 jours de détention provisoire et d’y SUBSTITUER , pour chacun, une peine à purger de 548 jours; [ 6 ] SUBSTITUE des peines de 548 jours d’emprisonnement sur les chefs 2 et 3 du dossier 705-01-099100-176, sur le chef 3 du dossier 705-01-105870-184 et sur les chefs 1 et 2 du dossier 705-01-105920-187, à être purgées de façon concurrente aux autres peines; [ 7 ] MAINTIENT les autres peines prononcées par le juge; [ 8 ] MAINTIENT les autres ordonnances prononcées par le juge.
MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A. Me Philippe Comtois
OUIMET MAHREZ COMTOIS, AVOCATS Pour l’appelant Me Jade Coderre DIRECTRICE DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Pour l’intimée
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