2014 QCCA 55, 2014 QCCA 55

C.L. c. Hôpital du Sacré-Coeur de Montréal 2014 QCCA 55 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024159-147 (500-40-036236-136) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 14 janvier 2014 L'HONORABLE MARIE ST-PIERRE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT C... L... Me Alice Zuquim (absente) MÉNARD, MARTIN AVOCATS PARTIES INTIMÉES AVOCAT HÔPITAL DU SACRÉ-COEUR DE MONTRÉAL INÈS CHAMIKHI, M.D. Me Véronique Try (absente) GUERNON AVOCATS REQUÊTE EN SUSPENSION DE L'EXÉCUTION DE L'ORDONNANCE DE MISE SOUS GARDE (Art. 783 C.p.c. ) Greffière : Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 9 h 42 : Jugement-voir page 3. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Puisque la requête est devenue sans objet, elle est en conséquence rayée. MARIE ST-PIERRE, J.C.A .