2023 QCCA 434, 2023 QCCA 434

Sohier-Chaput c. R. 2023 QCCA 434 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007963-232 ( 500-01-180008-184 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 mars 2023 FORMATION : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Gabriel sohier-chaput Me Antonio Cabral ( Cabral Avocats ) Absent

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me MATHIEU LOCAS ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Absent En appel d’un jugement rendu le 23 janvier 2023 par l’honorable Manlio Del Negro de la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale , district de Montréal . DESCRIPTION : Requête pour permission d'en appeler d'une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit et de faits et pour un motif autre (articles 675(1)a)(ii) et 675(1)a)(iii) C.cr .). Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Vu que la requête n’est pas contestée, les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour ce matin. René Gutknecht, Greffier-audiencier

ARRÊT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu l’absence de contestation; [ 3 ] Considérant que la requête est bien fondée. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête. JULIE DUTIL, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A.