2012 QCCA 137, 2012 QCCA 137
Opinion
Investissements Pliska inc. c. Barreau du Québec 2012 QCCA 137 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022068-118 ( 500-17-039010-072 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 23 janvier 2012 CORAM: LES HONORABLES ANDRÉ ROCHON, J.C.A. JULIE DUTIL , J.C.A. DENIS JACQUES, J.C.A. (AD HOC) APPELANTES AVOCAT LES INVESTISSEMENTS PLISKA INC. DOLIA IVANOV Me Jean El Masri EL MASRI DUGAL INTIMÉ AVOCAT BARREAU DU QUÉBEC Me Pierre Bélanger BÉLANGER LONGTIN MISE EN CAUSE AVOCAT MARIA GELEV
Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 6 septembre 2011 par l'honorable Marie- Christine Laberge de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 23 janvier 2012, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audition des parties et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile .
ANDRÉ ROCHON, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. DENIS JACQUES, J.C.A. (AD HOC)
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