2011 QCCQ 8496, 2011 QCCQ 8496

Piscines Classic inc. c. Plamondon 2011 QCCQ 8496 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D' ARTHABASKA LOCALITÉ DE VICTORIAVILLE « Chambre civile » N° : 415-32-005083-095 DATE : 2 août 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE LABBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ PISCINES CLASSIC INC., Demanderesse c.

JOHANNE PLAMONDON et RAYMOND DUBOIS, Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Les parties ont déposé une entente à l'amiable signée en juillet 2011 et elles demandent au Tribunal de l'entériner. [ 2 ] Il y a lieu de faire droit à la demande.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 3 ] ENTÉRINE et DONNE FORCE EXÉCUTOIRE à l'entente de règlement à l'amiable signée par les parties le 22 et le 25 juillet 2011; [ 4 ] ORDONNE aux parties de s'y conformer. __________________________________ PIERRE LABBÉ, J.C.Q. Date d’audience : 1 er août 2011.