2019 QCCA 2221, 2019 QCCA 2221

Cardin c. R. 2019 QCCA 2221 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007227-190 ( 540-73-000405-177 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 décembre 2019 ME CATHERINE DUFOUR , Greffière-adjointe PARTIES APPELANTES Pierre Cardin JEAN-MARC PAQUIN PRÉSENTS ET Non représenté S

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Marie-Ève Trudel ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête en rejet

sommaire du Notice of Appeal (Art. 685 (1) C.cr.) Greffière-audiencière : Elisabeth Lepage Salle : RC-18

AUDITION 9 h 01 Début de l’audience. 9 h 02 Représentations de Me Trudel. 9 h 03 Représentations de M. Paquin. 9 h 06 Représentations de M. Cardin. 9 h 10 Réplique de Me Trudel. Remarques de M. Paquin. 9 h 12 Remarques de M. Cardin. 9 h 13 PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement sera rendu sur procès-verbal au courant de la journée– voir page 3. Fin de l’audience. Elisabeth Lepage , Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Considérant la Requête en rejet

sommaire du Notice of Appeal (Art. 352 C.C.P.) en vertu de l’art. 685(1) C. cr . ainsi que les explications fournies par les parties à l’audience; [ 2 ] Considérant l’avis d’appel déposé par les appelants, le 3 décembre 2019, d’un jugement rendu par la juge Lyne Décarie de la Cour supérieure, le 6 novembre 2019, rejetant

sommairement trois requêtes des appelants; [ 3 ] Je suis d’avis que le critère de l’article 685 C.cr . est rencontré et qu’il y a lieu de déférer l’appel à une formation de la Cour pour qu’elle en décide

sommairement. [ 4 ] Quant aux demandes de suspension d’instance présentées verbalement à l’audience par les appelants, la soussignée n’a pas compétence pour s’en saisir. Il n’y a donc pas lieu de voir au traitement de ces dernières. POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 5 ] ACCUEILLE la requête; [ 6 ] DÉFÈRE l’appel à la formation de la Cour siégeant le 20 janvier 2020 à 9h30 en salle Pierre-Basile-Mignault. ME CATHERINE DUFOUR Greffière-adjointe