2022 QCCA 1418, 2022 QCCA 1418
Opinion
Alkhalil c. R. 2022 QCCA 1418 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007398-207 ( 500-01-173641-181 ), (505-01-109175-121) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 17 octobre 2022 FORMATION : LES HONORABLES MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A.
PARTIE APPELANTE ROBBY ALKHALIL NON REPRÉSENTÉ ET ABSENT
PARTIE INTIMÉE AVOCATES SA MAJESTÉ LE ROI Me TIAN MENG Me MAGALIE CIMON ( Directeur des poursuites criminelles et pénales )
PARTIE REQUÉRANTE (sur la requête pour cesser d’occuper) AVOCATE ANNIK MAGRI Me ANNIK MAGRI DESCRIPTION : Requête pour déclarer l'appel abandonné ( Article 683(3) C.cr . et articles 50 al.1-2 et 75 al.2 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle ) Requête pour cesser d’occuper (Article 47 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ).
Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 02 Début de l’audience. Identification des avocates. Me Magri demande à la Cour d’être dispensée de signifier sa requête pour cesser d’occuper. 10 h 04 Commentaires de Me Tiang. 10 h 06 PAR LA COUR : Arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] L’intimé a produit une preuve abondante démontrant que l’appelant Alkhalil est en fuite. La fuite est confirmée par de plus récentes vérifications de Me Tian Meng.
Par ailleurs, l’avocate de l’appelant a déposé une requête pour cesser d’occuper, qu’elle n’a pu lui signifier, n’ayant plus de contact avec son client. [ 2 ] Le 7 septembre 2022, un juge de la Cour dispensait le ministère public de signifier sa requête : 2022 QCCA 1214 . [ 3 ] À l’audience, Me Magri demande aussi d’être dispensée de ce faire, pour la même raison. Il y a lieu de faire droit à cette demande. [ 4 ] Ainsi, vu les circonstances et considérant l’arrêt R. c. Perez , 2022 QCCA 144 , il y a lieu de déclarer l’appel abandonné.
POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] DISPENSE Me Magri de signifier sa demande de cesser d’occuper; [ 6 ] AUTORISE Me Magri à cesser d’occuper pour l’appelant; [ 7 ] DÉCLARE l’appel abandonné. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A.
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