2011 QCCA 411, 2011 QCCA 411

Droit de la famille — 11533 2011 QCCA 411 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-021362-116 ( 500-12-291519-076 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 8 mars 2011 L’HONORABLE RICHARD WAGNER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Personnellement A... D...

PARTIE INTIMÉE AVOCATE Me Paola Tiranardi BADARGI SENECHAL G... B... REQUÊTE DE L’APPELANT POUR MESURES DE SAUVEGARDE

Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h43 : Début de l’audition. Argumentation par monsieur D.... 9h46 : Argumentation par Me Tiranardi. 9h50 : Réplique de monsieur D.... 9h53 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière

JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi, à

titre de juge unique, d'une requête de l'appelant qui recherche la levée d'un scellé de l'enregistrement audio pour permettre d'obtenir les motifs du jugement de première instance. [ 2 ] Il demande également d'amender son inscription en appel pour introduire des énoncés supplémentaires et pour prolonger le délai de production de son exposé de 14 jours, alors que l'échéancier prévoyait qu'il devait déposer originalement son exposé le 30 mars 2011. [ 3 ] Le dossier révèle que, le 1 er mars 2011, ma collègue la juge Marie-France Bich a rejeté une requête pour surseoir à l'exécution de la décision du juge de première instance après avoir notamment procédé à l'écoute des motifs de ce jugement. [ 4 ] L'avocate de l'intimée m'avise qu'elle a demandé la transcription des motifs, comme on doit normalement le faire, c'est-à- dire, auprès de l'adjointe du juge de première instance, qu'elle a obtenu maintenant depuis vendredi une copie des motifs et elle s'engage à en transmettre une copie à l'appelant dans les meilleurs délais et j'ose dire, aujourd'hui même. [ 5 ] Sur la question de la prolongation du délai pour produire l'exposé, l'avocate de l'intimée m'informe qu'en date du 4 avril prochain, elle présentera une requête en rejet d'appel et ne s'objecte pas à une prolongation du délai pour permettre à l'appelant de déposer son exposé un peu plus tard.

Elle conteste cependant le droit de l'appelant d'amender son inscription en raison de l'absence totale de motif au soutien de cette demande. [ 6 ] Je suis d'avis d'accorder en

partie la requête de l'appelant et de lui permettre de déposer son exposé au plus tard le 15 avril 2011. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] ACCUEILLE en

partie la requête de l'appelant; [ 8 ] PERMET à l'appelant de déposer son exposé au plus tard le 15 avril 2011; [ 9 ] PREND ACTE de l'engagement de l'avocate de l'intimée de transmettre à l'appelant copie des motifs aujourd'hui; [ 10 ] REJETTE le reste de la requête. [ 11 ] LE TOUT, frais à suivre. RICHARD WAGNER, J.C.A.