2021 QCCA 316, 2021 QCCA 316

Louima c. R. 2021 QCCA 316 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006811-184 ( 500-01-128528-152 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION, EN VERTU DE L’ARTICLE 486.4(1) C.cr . DATE : Le 22 février 2021 FORMATION : LES HONORABLES MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE WADSON LOUIMA Me CHRISTINE LAPIERRE ( Point Légal inc. ) (par visioconférence)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIE-ÈVE MAYER ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) (par visioconférence) DESCRIPTION : Appel porté au rôle spécial en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle (TR/2006-182) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 35 Début de l’audience. Identification des procureures. M. Wadson Louima est présent en salle d’audience. 9 h 35 Commentaires de Me Lapierre. Celle-ci présente une demande verbale pour cesser d’occuper. 9 h 37 Commentaires de Me Mayer.

9 h 39 M. Wadson Louima ne s’oppose pas à la demande de Me Lapierre pour cesser d’occuper. 9 h 42 Suspension. 9 h 47 Reprise. 9 h 47 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION, EN VERTU DE L’ARTICLE 486.4(1) C.cr . [ 1 ]

Malgré un avis d’appel déposé le 22 août 2018, le dossier n’a aucunement progressé. Le dossier est complet depuis le 5 novembre 2019. Depuis l’été 2020, Me Lapierre annonce son intention de présenter une requête pour preuve nouvelle, ce qu’elle avait réitéré à la Cour lors de son dernier passage, le 8 janvier 2021. Elle avait ajouté qu’à défaut, il y aurait désistement de l’appel. [ 2 ] À l’audience, elle informe la Cour qu’elle n’a pas de requête à déposer et que son l’appelant refuse de se désister.

Elle demande la permission de cesser d’occuper. [ 3 ] L’appelant est présent et ne s’objecte pas à ce que son avocate cesse d’occuper. Il est incapable de précisé ses intentions et, bien qu’il affirme avoir consulté d’autres avocats, il est incapable de préciser exactement si un mandat a été donné à l’un d’eux. [ 4 ] Dans les circonstances et les délais, la Cour estime que l’appel doit être déclaré abandonné. Il est expliqué à l’appelant qu’il doit se rapporter aux autorités carcérales avant ce jeudi, 25 février 2021 à 16h00.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] AUTORISE Me Christine Lapierre a cessé d’occuper dans le dossier d’appel; [ 6 ] DÉCLARE l’appel abandonné; [ 7 ] ORDONNE à l’appelant de se rapporter aux autorités carcérales au plus tard jeudi le 25 février 2021, avant 16h. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A.