2019 QCCA 2016, 2019 QCCA 2016
Opinion
Ville de Saint-Gabriel-de-Brandon c. Grandchamp 2019 QCCA 2016 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028159-192 ( 705-17-005138-134 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 novembre 2019 FORMATION : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT VILLE DE SAINT-GABRIEL-DE-BRANDON Me FRANÇOIS BARRÉ ( Bélanger Sauvé )
PARTIE INTIMÉE AVOCAT MARTHE GRANDCHAMP Me FRANÇOIS MARSEILLE ( Ratelle, Ratelle & Associés s.e.n.c.r.l. ) En appel d’un jugement rendu le 8 février 2019 par l’honorable Benoît Moore de la Cour supérieure , district de Joliette . DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (Articles 372 C.p.c . et 45 du Règlement de procédure civile ) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault
AUDITION 11 h 43 Début de l’audience. Identification des avocats. 11 h 43 Argumentation de Me Marseille. 11 h 59 Suspension. 12 h 05 Reprise. 12 h 05 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Il s’agit d’une deuxième requête en rejet d’appel de la part de l’intimée, la première a été rejetée
sommairement le 3 juin 2019. [ 2 ] L’intimée s’appuie maintenant sur les articles 372 C.p.c . et 45 du Règlement de procédure civile de la Cour pour demander le rejet de l’appel. La demande est mal fondée. La Ville a produit ce qu’elle estimait «nécessaire» pour permettre à la Cour de trancher les questions en litige.
Si l’intimée estime que cela est insuffisant, elle peut certes produire les dépositions et documents manquants ou plaider au fond que le dossier constitué par l’appelante ne permet pas de soutenir les moyens d’appel avancés. [ 3 ] Quant à la transcription de la rencontre M me Tremblay/M me Grandchamp, l’intimée reconnaît devant nous que l’intégralité de cette rencontre est reproduite à la pièce P-38 (en version numérique). POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] REJETTE la requête; [ 5 ] AUTORISE l’intimée à produire son mémoire au plus tard le 17 janvier 2020; [ 6 ] Frais à suivre le sort du pourvoi.
JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.
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