2022 QCCQ 9757, 2022 QCCQ 9757

Ville de Montréal c. Blythe Bernier 2022 QCCQ 9757 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N : 500-22-271477-229 DATE : 16 décembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ALAIN BREAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ VILLE DE MONTRÉAL

Partie demanderesse c. WILMA A. BLYTHE BERNIER

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] LE TRIBUNAL , après avoir étudié la procédure et la preuve ; [ 2 ] ATTENDU que la

partie demanderesse réclame à la

partie défenderesse le montant de 16 757,25 $, en capital, pour des taxes foncières impayées pour les exercices financiers 2019, 2020 et 2021 ; [ 3 ] VU la déclaration écrite sous serment ; [ 4 ] VU les pièces produites au dossier et la demande d’inscription pour jugement par défaut ; [ 5 ] VU le défaut par la

partie défenderesse de communiquer et produire sa réponse à l’assignation dans le délai prescrit ; [ 6 ] CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse a prouvé le bien-fondé de sa réclamation pour le montant de 16 757,25 $ ; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : DÉCLARE nulle et sans effet la clause d’insaisissabilité comprise dans la déclaration de transmission intervenue le 19 décembre 2001, inscrite au Registre foncier le 18 janvier 2002 sous le numéro 5 316 123 ; DÉCLARE saisissable l’immeuble connu et désigné comme étant le lot 1 339 674 ; CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 16 149,33 $ avec intérêts au taux prescrits par les règlements municipaux, depuis l’échéance de chacune des factures, soit : • le 1 er mars 2019 pour la somme de 1 792,90 $ ; • le 1 er juin 2019 pour la somme de 2 759,21 $ ; • le 2 mars 2020 pour la somme de 2 870,01 $ ; • le 1 er septembre 2020 pour la somme de 2 870,01 $ ; • le 1 er juin 2021 pour la somme de 2 928,60 $ ; • le 1 er septembre 2021 pour la somme de 2 928,60 $ CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 607,92 $ résultant des frais d’avis de vente pour taxes, avec intérêts au taux légal, plus l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , à compter de la date

d’assignation ; LE TOUT , avec frais de justice. __________________________________ ALAIN BREAULT, J.C.Q.