2011 QCCQ 8820, 2011 QCCQ 8820

9015-9393 Québec inc. c. Bérubé (Café Resto Supreme 2007) 2011 QCCQ 8820 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI LOCALITÉ DE CHICOUTIMI « Chambre civile » N° : 150-22-008549-112 DATE : 19 juillet 2011 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : ME ROBERT TREMBLAY- PAQUIN GREFFIER SPÉCIAL 9015-9393 QUÉBEC INC. Demanderesse C.

YVAN BÉRUBÉ faisant affaires sous le nom et raison sociale de CAFÉ RESTO SUPREME 2007 Défendeur JUGEMENT [ 1 ] Par voie de requête introductive d’instance, la demanderesse cherche à récupérer de la défenderesse une somme de 2 224,08$ due pour le solde impayé de facturations de marchandises vendues et livrées et prestation de services. [ 2 ] D’entrée de jeu, le soussigné souligne que certaines dispositions du Règlement de la Cour du Québec ne sont pas respectées.

Le procureur de la demanderesse pourra consulter les articles 20 et 33 dudit Règlement pour respectivement examiner la requête introductive d’instance et l’inscription pour jugement par défaut de comparaître. [ 3 ] Également, le greffier constate que la signification de la requête a été illégalement réalisée par courrier certifié faute d’une autorisation préalable validement obtenue. [ 4 ] CONSIDÉRANT les articles 119.2 et 194 du Code de procédure civile relatifs à la signification des procédures et à l’inscription pour jugement par défaut devant le greffier ; [ 5 ] PAR CES MOTIFS, [ 6 ] PLACE le dossier hors du délibéré et S’EN DESSAISIT . __________________________________ M e ROBERT TREMBLAY-PAQUIN, GREFFIER SPÉCIAL COUR DU QUÉBEC M e Gilles Amireault Procureur de la demanderesse