2011 QCCA 1404, 2011 QCCA 1404
Opinion
R.P. c. R. 2011 QCCA 1404 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-004805-105 (700-01-076739-088) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 27 juillet 2011 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT Me Khalid M’Seffar Centre communautaire jur. Laurentides- Lanaudière R... P...
PARTIE INTIMÉE AVOCATE Me Caroline Lafleur (ABSENTE) Procureure aux poursuites criminelles et pénales SA MAJESTÉ LA REINE REQUÊTE DE L'APPELANT POUR PROLONGER LE DÉLAI DE PRODUCTION DE SON MÉMOIRE
Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h32 : Début de l’audience. Me Lafleur est absente, mais a avisé le juge dans un courriel daté du 27 juillet 2011 qu’elle ne contestait pas la requête PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] J'accorde un mois additionnel à l'appelant pour produire son exposé écrit, c'est-à-dire au plus tard le 29 août 2011. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
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