2017 QCCQ 7118, 2017 QCCQ 7118

Adoption — 1743 2017 QCCQ 7118 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] LOCALITÉ […] « Chambre de la jeunesse » N° : 620-43-000056-171 DATE : 13 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LUCILLE CHABOT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ A DEMANDEUR-ADOPTANT et X ADOLESCENTE – MISE EN CAUSE et B MÈRE – MISE EN CAUSE ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE DE PLACEMENT EN VUE DE L’ADOPTION Articles 555 CCQ et ss. et 436 et ss.

CPC ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 815.4 C.P.C. et 582 C.C.Q.). [ 1 ] Le demandeur adoptant requiert le placement en vue de son adoption de l’adolescente X, née le […] 2003 à ville A et enregistrée sous le numéro d’inscription : […]. [ 2 ] L’adolescente a une filiation maternelle établie en faveur de B et n’a aucune filiation paternelle établie par acte de naissance. [ 3 ] B, mère, est mise en cause. [ 4 ] B fait vie commune avec A depuis 2005 et ils se sont unis par les liens du mariage le 4 juillet 2009. [ 5 ] Depuis 2005, le demandeur adoptant agit de facto come le père de X.

De l’union de A avec B, un enfant est né. Il est important pour A que X ait le même statut et les mêmes droits que son fils. [ 6 ] Tant la mère que l’adolescente ont donné un consentement à cette adoption et les règles prévues par le Code civil du Québec ont été respectées.

Ces consentements n’ont pas été rétractés. [ 7 ] À l’audience, A, l’adolescente et la mère témoignent que leur désir de procéder au placement en vue de l’adoption et demandent que cette requête soit accueillie par le Tribunal. [ 8 ] CONSIDÉRANT que les conditions du placement de l’adolescente en vue de son adoption par le demandeur ont été dûment respectées; [ 9 ] CONSIDÉRANT l’intérêt de l’adolescente et le respect de ses droits; [ 10 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUAL : [ 11 ] ACCUEILLE la présente requête;

[ 12 ] ORDONNE le placement en vue de son adoption de X, née le […] 2003 à ville A chez le requérant, A; [ 13 ] CONFÈRE l’exercice de l’autorité parentale à l’égard de l’adolescente à A, autorité parentale à être exercée conjointement avec la mère; [ 14 ] PERMET à l’adolescente, durant la durée de l’ordonnance de placement, d’exercer ses droits civils sous les prénoms de X et les noms de X ; [ 15 ] RÉDUIT à trois mois le délai de placement; __________________________________ LUCILLE CHABOT, J.C.Q. M e Alexandra Bourgeois Pelletier Martineau avocats Inc. Procureure de l’adolescente Date d’audience : 15 mai 2017