2015 QCCQ 8962, 2015 QCCQ 8962

Dali c. Manneh 2015 QCCQ 8962 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-22-073937-153 DATE : 18 septembre 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS GODBOUT, J.C.Q. (JG1132) ______________________________________________________________________ ANTOINE DALI Demandeur c.

LUC-ANTOINE MANNEH Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] À l’audience du 10 septembre 2015, les parties demandent au Tribunal d’entériner la déclaration de règlement intervenue et signée par elles le 8 septembre 2015. [ 2 ] Après vérification de celle-ci, le Tribunal fait droit à la demande. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ENTÉRINE la déclaration de règlement intervenue entre les parties le 8 septembre 2015 et jointe au présent jugement pour en faire

partie intégrante; REND EXÉCUTOIRE la déclaration de règlement intervenue entre les parties selon les modalités qui y sont prévues; ORDONNE aux parties de s’y conformer. FRANÇOIS G ODBOUT, J.C.Q. Me Claude Boivin (casier 143) Pour le demandeur Monsieur Luc-Antoine Manneh (Personnellement) […] Québec (Québec) […] Date d’audience : 10 septembre 2015