2017 QCCA 21, 2017 QCCA 21
Opinion
Monarque du Richelieu inc. c. Boisé Richelieu inc. 2017 QCCA 21 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009385-169 (400-17-003398-142) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 16 janvier 2017 CORAM : LES HONORABLES JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843) ÉTIENNE PARENT, J.C.A. (JP1892)
PARTIE APPELANTE AVOCAT LE MONARQUE DU RICHELIEU INC. Me FRANÇOIS BÉLANGER (ABSENT) (Lavery, de Billy) PARTIES INTIMÉES AVOCATE LE BOISÉ RICHELIEU INC., 9149-9178 QUÉBEC INC. et DANIEL LEVASSEUR Me NANCY DEMERS (ABSENTE) (Fasken, Martineau) En appel d'un jugement rendu le 3 octobre 2016 par l'honorable Marc Paradis de la Cour supérieure, district de Trois-Rivières.
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 365 al. 1 C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 366 C.p.c. , la requête est rejetée sans audience et sans frais. JEAN BOUCHARD, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. ÉTIENNE PARENT, J.C.A.
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